Aller au contenu
Contact / Adhésion
Espace Membre

Mois : juin 2021

Pouvoirs du juge des enfants en matière d’assistance éducative et de visites médiatisées

Un juge des enfants décide d’une mesure d’assistance éducative à l’égard d’un enfant mineur. En appel, les juges constatent la mesure mise en place par le juge des enfants et fixent la résidence de celui-ci chez son père. De plus, ils octroient à la mère un droit de visite dans un espace de rencontre en […]

Avocats de la Famille et du Patrimoine par Minucci Tech

Plan du site – Mentions légales