Divorce
Calcul de la prestation compensatoire : exclusion des revenus procurés par un bien indivis
Un époux est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire en capital. Or, les juges du fond avaient […]
01 septembre 2021
Un époux est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire en capital. Or, les juges du fond avaient […]