Calcul de la prestation compensatoire : exclusion des revenus procurés par un bien indivis
Un époux est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire en capital. Or, les juges du fond avaient pris en compte dans leur calcul les revenus fonciers perçus par l’ex-époux, qui étaient pourtant le fruit d’un bien indivis ayant accru l’indivision. C’est pourquoi, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au motif que […]