Rappel : Le présent d’usage doit être consenti à l’occasion d’un évènement particulier.
Cour de cassation , 1er , 11 mai 2023 , n°21-18.616 En l’espèce : Des sommes de 1 300 € et 2 200 € ont été données par un père à son fils . Au moment du décès du de cujus l’autre fils héritier est venu contester la qualification de présent d’usage de ces libéralités consenti […]