Libéralités
Rappel : Le présent d’usage doit être consenti à l’occasion d’un évènement particulier.
Cour de cassation , 1er , 11 mai 2023 , n°21-18.616 En l'espèce : Des sommes de 1 300 € et […]
Actualité
29 septembre 2023
Cour de cassation , 1er , 11 mai 2023 , n°21-18.616 En l'espèce : Des sommes de 1 300 € et […]
