Office du juge des référés en matière d’expertise dans le cadre d’une succession
Cass., 1ère Civ., 25 octobre 2023, n°21-24.930 Une femme décède le 14 octobre 2017, en ayant désigné une commune légataire universel dans un testament holographe daté du 9 juillet 2011, en l’absence d’héritiers réservataires. Trois proches, désignés légataires universels dans un testament antérieur, assignent en référé la commune pour voir ordonner une expertise médicale relative […]