La licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si le partage en nature est impossible.
(Cass. 1ère Civ. 6 mars 2024 n°22-13.883) Dans le cadre d’une succession, un désaccord persiste entre les héritiers concernant le sort de plusieurs biens immobiliers. Après avoir constaté que le partage amiable était impossible, les juges du fond ordonnent la licitation des biens. L’un des héritiers forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation […]
Un bien indivis n’est pas la chose d’autrui et peut faire l’objet d’un legs, dans la limite de la quote-part possédée par le défunt.
(Cass. 1ère Civ. 6 mars 2024 n°22-13.766) Dans le cadre d’une succession, un conflit survient concernant le legs de plusieurs biens immobiliers. En effet, suite au décès de son épouse, le défunt détenait en indivision plusieurs biens immobiliers avec ses enfants. Il lègue à un tiers la quote-part qu’il possédait dans les biens immobiliers indivis. […]
Précisions en matière de preuve de l’insanité d’esprit d’un testateur.
(Cass. 1ère Civ. 7 février 2024 n°22-12.115) Un homme décède le 13 octobre 2014 en laissant pour lui succéder sa fille. Aux termes d’un testament olographe daté du 20 juin 2013, il lègue un ensemble immobilier à son auxiliaire de vie- qui renonce à son legs- et à la compagne de son fils prédécédé. Cette […]
Rappel sur la distinction entre obligation et contribution à la dette.
(Cass. 1ère Civ. 17 janvier 2024 n°22-10.274) En 1999, un époux marié sous le régime légal souscrit un prêt immobilier pour le financement de la résidence secondaire du couple. En 2005, les époux optent pour la communauté universelle. Ils divorcent en 2015. Par la suite, la banque assigne l’ex-époux en remboursement de mensualités de prêt […]