Les juges doivent examiner tous les critères définis par la jurisprudence pour apprécier le caractère manifestement excessif des primes d’assurance-vie.
(Cass. 1ère Civ. 2 mai 2024 n°22-14.829) Une femme souscrit un contrat d’assurance-vie sur lequel elle effectue trois versements importants pour un total d’environ 64 000 euros. A son décès, l’un de ses héritiers considère que les primes étaient manifestement excessives et exige le rapport des sommes à la succession. La Cour d’appel fait droit […]
La cécité ne suffit pas à justifier le maintien d’une mesure de protection.
(Cass. 1ère Civ. 27 mars 2024 n°22-13.325) En 2018, un homme est placé sous curatelle renforcée aux biens en raison de sa cécité qui le rend entièrement dépendant de son entourage pour l’accomplissement des actes patrimoniaux importants, bien qu’il dispose d’une capacité d’analyse correcte, d’un discernement complet et qu’il soit capable d’exprimer son opinion clairement. […]
Précisions sur le droit de reprise lors de la dissolution de la communauté.
(Cass. 1ère Civ. 2 mai 2024 n°22-15.238) Des époux mariés sans contrat de mariage divorcent. Dans le cadre de la liquidation de la communauté, l’épouse demande la reprise de sommes d’argent qui lui appartiendrait en propre pour avoir fait l’objet d’une donation de ses parents. L’époux considère quant à lui que la donation a été […]
Un contrat d’assurance-vie conclu après la date des effets du divorce n’est pas un bien commun, peu importe l’origine des fonds qui ont permis de l’alimenter.
(Cass. 1ère Civ. 6 mars 2024 n°22-15.411) Des époux mariés sans contrat de mariage divorcent. Le jugement de divorce en date du 13 novembre 2008 fixe la date des effets du divorce au 17 août 2007. Des difficultés surviennent lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux concernant un contrat d’assurance-vie souscrit par l’ex-épouse le 29 […]