Actualité

juillet 2024

18 juillet 2024

Non classé

La cécité ne suffit pas à justifier le maintien d’une mesure de protection.

(Cass. 1ère Civ. 27 mars 2024 n°22-13.325) En 2018, un homme est placé sous curatelle renforcée aux biens en raison […]

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11 juillet 2024

Non classé

Précisions sur le droit de reprise lors de la dissolution de la communauté.

(Cass. 1ère Civ. 2 mai 2024 n°22-15.238) Des époux mariés sans contrat de mariage divorcent. Dans le cadre de la […]

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04 juillet 2024

Non classé

Un contrat d’assurance-vie conclu après la date des effets du divorce n’est pas un bien commun, peu importe l’origine des fonds qui ont permis de l’alimenter.

(Cass. 1ère Civ. 6 mars 2024 n°22-15.411) Des époux mariés sans contrat de mariage divorcent. Le jugement de divorce en […]

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