Actualité

septembre 2024

26 septembre 2024

Non classé

L’ordonnance de protection peut empêcher tout contact à l’égard du conjoint victime comme de l’enfant.

(Cass. 1ère Civ. 23 mai 2024 n°22-17.049) Une femme saisit le Juge aux affaires familiales pour bénéficier d’une ordonnance de […]

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19 septembre 2024

Non classé

Le majeur sous tutelle peut agir seul en justice lorsqu’il demande la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation sans consentement.

(Cass. 1ère Civ. 15 mai 2024 n°22-24.110) Une personne placée sous tutelle est admise en soins psychiatriques sans consentement sous […]

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12 septembre 2024

Non classé

La circonstance aggravante de conjugalité s’applique lorsque les violences ont un rapport avec l’enfant du couple.

(Cass. Crim. 2 mai 2024 n°23-85.986) Un concubin exerce des violences ayant entraîné une ITT de moins 8 jours, commises […]

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