L’ordonnance de protection peut empêcher tout contact à l’égard du conjoint victime comme de l’enfant.
(Cass. 1ère Civ. 23 mai 2024 n°22-17.049) Une femme saisit le Juge aux affaires familiales pour bénéficier d’une ordonnance de protection à l’égard de son conjoint violent. La Cour d’appel la lui accorde considérant qu’il existe des raisons sérieuses de considérer vraisemblables les violences alléguées et qu’il existe un danger pour la femme d’être de […]
Le majeur sous tutelle peut agir seul en justice lorsqu’il demande la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation sans consentement.
(Cass. 1ère Civ. 15 mai 2024 n°22-24.110) Une personne placée sous tutelle est admise en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète, à la demande d’un tiers. Un mois plus tard, le Juge des libertés et de la détention est saisi d’une demande de mainlevée de la mesure, qu’il rejette. Le majeur […]
La circonstance aggravante de conjugalité s’applique lorsque les violences ont un rapport avec l’enfant du couple.
(Cass. Crim. 2 mai 2024 n°23-85.986) Un concubin exerce des violences ayant entraîné une ITT de moins 8 jours, commises en récidive, sur sa concubine. Le Tribunal correctionnel, comme la Cour d’appel écartent la circonstance aggravante résultant de la situation de concubinage entre l’auteur de l’infraction et sa victime, au motif qu’ils n’étaient plus réellement […]