Malgré l’absence d’indication dans la décision du juge aux affaires familiales quant aux modalités d’exécution du droit de visite, le délit de non-représentation de l’enfant peut être caractérisé. 11 juillet 2025
L’attribution préférentielle d’une parcelle indivise est réservée aux indivisaires unis à leurs coïndivisaires par un héritage commun, par le mariage, ou par un pacte civil de solidarité. 27 juin 2025
