Divorce International

Qu’est-ce que le divorce international ?

Le divorce devient international lorsqu’il existe un élément d’extranéité, que ce soit au regard de la nationalité ou du lieu de naissance d’un ou des époux, du lieu de célébration du mariage ou encore du lieu de résidence des époux.

Entre le droit national, le droit européen et les conventions internationales, le règlement d’un divorce peut s’avérer de plus en plus technique et compliqué. En effet, il faut non seulement déterminer devant le juge de quel pays la loi doit être appliquée, mais également quelle est la loi applicable à la situation.

Quel est le rôle de l’avocat ?

Un avocat spécialisé en droit de la famille et du patrimoine accompagne son client dans toutes les étapes de la procédure judiciaire. Le détermination de la loi applicable et de la juridiction compétente est cruciale pour la suite de la procédure et peut avoir d’importantes conséquences sur l’issue du divorce. Afin d’appréhender sereinement le divorce sans craindre une erreur, il est indispensable d’être accompagné par un avocat spécialisé en la matière.

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Dans quelle situation le juge français est compétent dans le cadre d’un divorce international ?

La compétence du juge est déterminée au regard des conventions internationales et européennes qui régissent les règles de compétence juridictionnelle.

Au sein de l’Union Européenne, le Règlement n°2019/1111 du 25 juin 2019, dit Bruxelles II ter détermine la compétence internationale des tribunaux français en matière de divorce.

En l’occurrence, le juge français est compétent dans les situations suivantes :

Lorsque les époux ont leur résidence habituelle en France,
Lorsque la dernière résidence habituelle est située en France et que l’un d’eux y réside encore,
Lorsque le défendeur, c’est-à-dire l’époux qui reçoit l’assignation, réside habituellement en France,
Lorsque le demandeur, c’est-à-dire l’époux qui est à l’origine de la demande de divorce, réside en France au moins six mois avant l’introduction de la demande à condition qu’il soit français, sinon au moins un an avant l’introduction de la demande,
Lorsque l’une ou l’autre des parties réside en France, en cas de demande conjointe,
Lorsque les deux époux sont de nationalité française.

En dehors de l’Union Européenne, il faut regarder au cas par cas si une convention internationale régit la compétence des tribunaux entre la France et le pays concerné. En l’absence de convention internationale, la loi française prévoit que le juge français sera compétent si le défendeur a sa résidence habituelle en France, mais aussi si l’une ou l’autre des parties a la nationalité française.

Dans quelle situation la loi française est applicable dans le cadre d’un divorce international ?

Comme pour la compétence du juge français, la loi française est applicable au regard de conventions internationales et européennes qui régissent les règles d’application de la loi.

Au sein de l’Union Européenne, le Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III détermine l’application de la loi française en matière de divorce.

En l’occurrence, le Règlement privilégie d’abord un accord des époux sur la loi applicable à leur divorce, notamment dans le cadre d’un consentement mutuel, à condition que :

Les époux aient leur résidence habituelle en France au moment de la signature de la convention de divorce,
L’un des époux ou les deux aient la nationalité française,
Ou que la juridiction française soit saisie pour statuer sur le divorce (ou les autorités françaises en cas de divorce par consentement mutuel).

En l’absence d’accord entre les époux, le Règlement dispose qu’en principe, la loi française est applicable lorsque les époux ont leur résidence habituelle commune fixée en France au moment de la saisine de la juridiction, à condition qu’un des époux y réside encore et que la résidence habituelle commune n’ait pas cessé depuis plus d’un an.

Si ces conditions ne sont pas remplies, alors la loi française peut être applicable si les deux époux sont de nationalité française. Si ce n’est pas le cas, la loi française peut s’appliquer à condition que le juge français ait compétence pour statuer sur le divorce.

Comment faire exécuter en France un jugement de divorce étranger ?

Il est possible que les ex-époux aient déjà divorcé à l’étranger et souhaitent faire reconnaître leur divorce en France. La reconnaissance et l’exécution en France du jugement de divorce étranger dépend du pays dont est issu le jugement.

1/ Au sein de l’Union Européenne

Si le jugement est rendu par un pays de l’Union Européenne, les jugements de divorce sont reconnus automatiquement en France. Il suffit donc de demander à l’officier d’état civil de faire mention du divorce sur les états civils des époux.

Pour ce faire, il suffit de présenter une requête écrite, datée et signée, précisant les états civils à mettre à jour. La requête doit être accompagnée d’une copie de la décision en original ou en copie certifiée conforme, traduite en Français par un traducteur agréé, un certificat de la juridiction étrangère qui a rendue la décision, ainsi que la copie intégrale ou l’extrait des actes de naissance et de mariage pour lesquels la mise à jour est demandée.

2/ Hors Union Européenne

Lorsque le jugement est rendu par une juridiction d’un pays en dehors de l’Union Européenne, sa reconnaissance en France n’est pas automatique, sauf en présence d’une convention internationale bilatérale.

En effet, pour produire ses effets en France, le jugement étranger doit faire l’objet d’une procédure d’opposabilité, pour vérifier la régularité de la décision au regard du droit français.

Pour engager une procédure d’opposabilité, il faut adresser une requête en opposabilité ou une assignation au procureur de la République du Tribunal Judiciaire dont dépend l’officier d’état civil détenteur de l’acte d’état civil de la personne concernée.

Cet acte doit être accompagné des actes d’état civil qui doivent faire l’objet d’une mise à jour et d’une copie de la décision originale et de son caractère définitif dans le pays concerné, ainsi que d’une traduction française réalisée par un traducteur agréé.

Si le jugement de divorce prévoit les effets du divorce à l’égard des biens du couple ou concernant une prestation compensatoire ou encore à l’égard des enfants concernant un droit de visite et d’hébergement ou une pension alimentaire, alors le jugement devra également faire l’objet d’une procédure d’exequatur.

Sans l’exequatur, le jugement étranger n’aura pas force exécutoire en France, autrement dit, il ne sera pas possible de le faire appliquer en France et d’obliger son ex-époux de procéder à son exécution. Cela peut être embêtant lorsque le jugement prévoit par exemple une pension alimentaire et que cette dernière n’a pas été versée de manière volontaire.

Pour obtenir l’exequatur, il faut que le jugement étranger ait été rendu par une juridiction étrangère qui était compétente pour trancher le litige, qu’il soit conforme aux valeurs de droit et de justice de la France et que le demandeur n’ait pas saisi le juge français dans une intention frauduleuse.

Le demandeur à l’exequatur peut saisir le Tribunal judiciaire, soit seul par assignation, soit conjointement avec son ex-époux par requête conjointe. La représentation par avocat est obligatoire.

Le tribunal ne pourra se prononcer que sur l’applicabilité du jugement étranger en France, sans pouvoir en modifier le contenu.