Résidence des enfants - Garde d'enfants
La séparation des parents entraîne des conséquences sur les enfants et notamment sur leur résidence. A partir du moment où les parents ont un lien de filiation établi avec les enfants, ils sont en droit de fixer d’un commun accord les modalités d’exercice de l’autorité parentale (résidence de l’enfant, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants) et à défaut d’accord, le juge aux affaires familiales (géographiquement celui où les enfants résident) est seul compétent pour statuer sur ces questions.
La résidence des enfants sera fixée au regard de l’intérêt des enfants mais également des conditions d’accueil des parents. Tout élément utile pourra être pris en compte comme les pratiques habituelles des parents, les disponibilités de chacun, la capacité de chaque parent à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre parent, les résultats d’expertises potentielles ou encore les pressions et violences physiques ou psychologiques qu’un parent pourrait exercer sur l’autre.
En aucun cas, l’enfant mineur ne peut lui-même décider du lieu de sa résidence. Toutefois, il peut donner son avis et être entendu par le juge pour exprimer ses sentiments sur le sujet.
Tout enfant mineur capable de discernement peut solliciter son audition auprès du juge dans une procédure en cours qui le concerne (pour autant l’enfant ne choisit pas son mode de garde c’est le juge aux affaires familiales qui décidera).
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Quels sont les différents modes de garde ?
Les parents peuvent opter pour la garde alternée, ce qui signifie qu’ils se partageront la garde des enfants par moitié, généralement en alternant chaque semaine et en se divisant les vacances scolaires par moitié.
L’autre mode de garde consiste à fixer la résidence habituelle des enfants chez un parent et d’octroyer un droit de visite et d’hébergement à l’autre parent.
Le droit de visite et d’hébergement consiste à accueillir l’enfant sur une période déterminée, ce qui permet de maintenir les liens avec le parent chez qui l’enfant n’a pas sa résidence habituelle.
Le droit de visite et d’hébergement a lieu de s’exercer tant que l’intérêt de l’enfant est préservé, ce qui implique d’éviter des trajets longs de manière trop répétitive. Dès lors, lorsque les parents habitent loin l’un de l’autre, l’exercice du droit de visite et d’hébergement peut être espacé voire organiser uniquement sur des temps de vacances ou bien à proximité du lieu de vie de l’enfant (à charge pour le parent de faire le déplacement).
En dehors de cette situation (d’éloignement géographique), généralement, le droit de visite et d’hébergement se déroule un week-end sur deux chez l’autre parent et la moitié des vacances scolaires, voire éventuellement un milieu de semaine sur deux ou tous les milieux de semaines (on parle alors de droit de visite et d’hébergement élargi).
Ce droit est totalement modulable en fonction des disponibilités des parents tant que ces derniers sont d’accord et que cela respecte l’intérêt de l’enfant au regard de leur âge et de leurs habitudes de vie.
Toutefois, si les parents ne sont pas d’accord et que le jugement a fixé un droit de visite et d’hébergement sur des périodes données, les parents doivent s’y conformer.
La situation peut toujours être modifiée par les parents d’un commun accord ou par le juge s’il y a un élément nouveau dans la situation depuis la dernière décision.
Quelle est la procédure pour déterminer la fixation de la résidence des enfants ?
Si les parents divorcent, alors la question de la résidence des enfants fera l’objet des demandes liées aux conséquences du divorce à l’égard des enfants. Dans ce cas, il faut se référer à la procédure de divorce amiable ou judicaire.
Si les parents se séparent alors qu’ils n’étaient pas mariés, alors il existe deux possibilités.
Les parents peuvent se mettre d’accord sur le mode de résidence des enfants. Dans ce cas, ils peuvent formaliser leur accord au sein d’une convention d’accord parentale signée par les deux parents et si besoin, se faire assister par un (ou deux) avocat(s) pour y procéder. Ils peuvent (et cela est souhaitable) solliciter du juge l’homologation de leur convention parentale afin de lui donner force exécutoire (c’est-à-dire d’en obtenir l’exécution forcée au cas où un des parents serait amené à ne plus respecter les termes de la convention).
Si les parents sont en désaccord, alors l’un d’entre eux devra saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence effectif de l’enfant en remplissant le formulaire disponible sur le site du service public. Les parents peuvent être assisté d’un avocat (cela n’est pas obligatoire).
Les parents seront ensuite convoqués lors d’une audience devant le juge qui statuera sur les modalités d’hébergement de l’enfant.
Il convient de rappeler que le juge aux affaires familiales est saisi des demandes formulées uniquement (il ne choisit pas d’office un mode de garde pour les enfants mais tranchera entre les propositions de chacun des parents)
Quel est le rôle de l’avocat ?
En cas d’accord entre les parents, un avocat spécialisé en droit de la famille sera compétent en la matière pour conseiller les parents et rédiger la convention parentale, voire même demander l’homologation auprès du juge.
En cas de désaccord, l’avocat spécialisé en droit de la famille a pour rôle de défendre les intérêts de son client et d’accomplir les actes nécessaires dans le respect des règles juridiques et procédurales.
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Que faire lorsqu’un des parents ne respecte pas les droits de l’autre ?
Lorsqu’un parent ne respecte pas les droits de l’autre, ce dernier peut déposer une main-courante (pour acter cet état de fait) ou porter plainte puisqu’il s’agit de l’infraction de non-présentation de l’enfant punissable d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15000 euros.
De même, lorsqu’un parent est souvent en retard et ne prévient pas s’il vient ou non chercher l’enfant, l’autre parent peut demander l’intervention d’un médiateur familial ou demander au Juge aux affaires familiales de fixer un délai de prévenance au delà duquel l’autre parent pourra considérer que le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement ne veut pas exercer son droit.
Est-ce qu’un parent peut déménager librement ?
Chaque parent est tenu de veiller à ce que l’enfant maintienne des liens avec l’autre parent.
Dès lors, si l’un des parents souhaite déménager, il doit prévenir l’autre parent de sa nouvelle adresse et de la date effective du déménagement. Si cela a une incidence sur le droit de visite et d’hébergement ou sur le mode de garde ou encore sur le lieu de scolarisation de l’enfant, alors il faut que les parents soient d’accord.
Si ce n’est pas le cas, il sera toujours possible de saisir le juge qui décidera sur l’ensemble des points de désaccords.
En aucun cas, un parent ne peut déménager avec l’enfant sans l’accord de l’autre parent et en l’absence d’autorisation judiciaire. Ce serait qualifié dans ce cas d’enlèvement parental. Le parent risquerait de se voir retirer tout droit de visite et d’hébergement voire même l’autorité parentale sur son enfant. De plus, déménager sans prévenir et sans donner de nouvelles pendant plus d’un mois est susceptible de 6 mois de prison et de 7500 euros d’amende.
Si l’un des parents craint l’enlèvement parental, il peut l’anticiper en saisissant le juge aux affaires familiales d’une demande de modification des droits de l’autre parent, ou demander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire. Toutefois, cette opposition n’est valable que 15 jours et n’est pas renouvelable (laissant ainsi le temps au parent de saisir dans l’urgence le juge aux affaires familiales). L’autre solution est de demander au juge aux affaires familiales de prononcer une interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents, qui est valable jusqu’à la majorité de l’enfant. Pour l’obtenir il faut prouver le risque d’enlèvement de l’enfant mineur.