Comment adopter en France ? Conditions et démarches
Qu’est-ce qu’une adoption ?
L’adoption est le processus permettant de créer un lien de filiation entre un parent et un enfant.
Il existe deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.
L’adoption simple crée pour l’enfant un lien de filiation supplémentaire, tout en maintenant les liens de filiation déjà établis avec la famille d’origine.
L’adoption plénière rompt les liens entre l’enfant et sa famille d’origine au profit des parents adoptifs.
L’adoption peut concernant un mineur ou un majeur, français ou étranger. L’enfant de plus de 13 ans doit consentir personnellement à son adoption.
Comment réaliser une adoption ?
Pour réaliser une adoption, l’adoptant doit présenter une demande d’adopter devant le Tribunal judiciaire et être représenté par un avocat lorsque l’enfant est âgé de moins de 15 ans.
La procédure d’adoption est strictement encadrée par des critères énumérés dans le Code civil.
La présence d’un avocat spécialisé en droit de la famille est donc indispensable pour accompagner autant les parents que l’enfant et pour mener à bien la procédure d’adoption dans le respect des règles juridiques et procédurales.
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Quelles sont les conditions pour réaliser une adoption simple ?
Pour une adoption simple, il existe plusieurs conditions concernant l’adoptant et l’adopté.
Concernant l’adoptant, il existe trois situations possibles.
L’adoptant peut être une personne seule, à condition qu’elle soit âgée d’au moins 26 ans et qu’elle ait au moins 15 ans de plus que l’adopté. Si l’adoptant adopte seul mais est marié ou pacsé, alors le partenaire ou l’époux doit donner son consentement à l’adoption.
L’adoptant peut également être un couple peu importe qu’il soit marié, pacsé, ou concubin. Les deux membres doivent avoir au moins 26 ans, sauf s’ils vivent ensemble depuis plus d’un an, à condition qu’ils prouvent leur communauté de vie. Ils doivent également avoir au moins 15 ans de plus que l’adopté. Enfin, ils doivent tous les deux consentir à l’adoption.
L’adoptant peut enfin être le mari, le partenaire ou le concubin du parent de l’adopté, à condition qu’il ait minimum 10 ans de plus que l’enfant (sauf en cas de délaissement du mineur par ses parents). L’époux, partenaire ou concubin qui est parent de l’enfant doit donner son consentement à adoption dans un acte authentique établi par un notaire.
Concernant l’adopté, il peut s’agir d’un majeur ou d’un mineur.
S’il s’agit d’un mineur, ce dernier doit être adoptable, ce qui est le cas si les parents ont accepté l’adoption, ou si le mineur est déclaré délaissé par jugement du tribunal, ou s’il s’agit d’un mineur dont l’adoption plénière n’est pas possible (notamment au regard de la législation dans son pays d’origine), ou encore si le mineur est pupille de l’état.
Lorsque le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son consentement à son adoption devant le notaire. S’il est hors d’état de consentir, alors le tribunal devra recueillir l’avis d’un administrateur ad hoc.
Dans le cadre d’une adoption de l’enfant du conjoint, pacsé ou concubin, le mineur peut avoir une filiation établie à l’égard de ses deux parents. Dans ce cas, les deux parents doivent donner leur consentement à l’adoption. Le mineur peut également avoir déjà fait l’objet d’une adoption simple ou plénière par l’époux, le partenaire et le concubin.
Quelle est la procédure pour une adoption simple ?
L’adoptant doit d’abord demander un agrément, sauf s’il s’agit de l’enfant de son époux, partenaire ou concubin ou s’il s’agit d’un majeur.
Une fois l’agrément obtenu, l’adoptant doit déposer une demande d’adoption auprès des services du département de l’aide sociale à l’enfance (ASE) pour l’adoption de pupilles de l’état ou l’Agence française de l’adoption pour l’adoption d’enfant à l’étranger.
Ensuite, l’avocat de l’adoptant doit déposer une requête devant le procureur de la République en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire.
Après examen, le tribunal adresse à l’adoptant la décision, qui peut être contestée en cas de refus de l’adoption dans un délai de 15 jours (après la notification).
En cas d’acceptation de l’adoption, l’adoption est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
Quels sont les effets d’une adoption simple ?
L’adopté conserve tous ses liens avec sa famille d’origine. Toutefois, l’adoptant exerce désormais l’autorité parentale à l’égard de l’adopté mineur.
L’adoption simple crée également une obligation alimentaire réciproque entre l’adoptant et l’adopté.
L’adopté peut ajouter le nom de l’adoptant à son nom actuel ou le remplacer totalement, à condition de donner son consentement s’il a plus de 13 ans.
L’adoption simple ne permet pas en revanche d’acquérir la nationalité française de manière automatique. L’adopté doit en faire la demande.
Enfin, l’adopté hérite également de sa famille d’origine, comme de son ou ses parents adoptifs, mais pas des grand-parents de sa famille adoptive.
Quelles sont les conditions pour réaliser une adoption plénière ?
Concernant l’adoptant, les conditions sont les mêmes que pour l’adoption simple s’il s’agit d’une personne seule ou d’un couple.
Dans l’hypothèse de l’adoption de l’enfant du conjoint (qu’il soit époux, partenaire ou concubin), l’adoption plénière n’est possible que dans l’une des situations suivantes :
- Si l’époux, partenaire ou concubin est le seul parent de l’enfant,
- Ou si l’autre parent s’est vu retirer l’autorité parentale,
- Ou si l’autre parent est décédé,
- Ou si l’enfant a été adopté par l’époux, partenaire ou concubin et n’a pas d’autre filiation établie.
L’adoptant doit également avoir au moins 10 ans de plus que l’adopté.
Concernant l’adopté, les conditions varient selon l’adoptant.
Si l’adoptant est une personne seule ou un couple, l’adopté peut être soit une pupille de l’État, soit un mineur dont les parents ont accepté l’adoption, soit un mineur délaissé, soit un mineur étranger. Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant le notaire. S’il a plus de 15 ans, l’adoptant doit avoir accueilli l’adopté dans son foyer avant ses 15 ans, ou doit avoir adopté le mineur avant ses 15 ans en la forme simple.
Dans le cadre d’une adoption de l’enfant du conjoint, pacsé ou concubin, l’adoptant doit avoir minimum 10 ans de plus que l’enfant (sauf en cas de délaissement du mineur par ses parents). L’époux, partenaire ou concubin qui est parent de l’enfant doit donner son consentement à adoption dans un acte authentique établi par un notaire.
Quelle est la procédure pour une adoption plénière ?
L’adoptant doit d’abord obtenir un agrément, sauf s’il s’agit de l’enfant de son époux, partenaire ou concubin ou s’il s’agit d’un majeur.
Une fois l’agrément obtenu, l’enfant est placé au moins 6 mois chez les potentiels adoptants, avant de pouvoir saisir le tribunal pour déposer une demande d’adoption.
Ensuite, l’avocat de l’adoptant doit déposer une requête.
Après examen, le tribunal adresse à l’adoptant la décision, qui peut être contestée en cas de refus de l’adoption dans un délai de 15 jours, à compter de sa notification.
En cas d’acceptation de l’adoption, l’adoption est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
Quels sont les effets d’une adoption plénière ?
La filiation établie par adoption remplace la filiation d’origine. L’acte de naissance d’origine est annulé et un nouvel acte de naissance est établi. Les parents adoptifs exercent désormais l’autorité parentale.
L’adoption plénière crée également une obligation alimentaire réciproque entre l’adoptant et l’adopté.
L’adopté prend le nom de l’adoptant qui remplace son nom initial, à condition de donner son consentement s’il a plus de 13 ans.
L’adoption plénière permet d’acquérir la nationalité française de manière automatique, l’adopté sera considéré français dès sa naissance.
Enfin, l’adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs (et également des ascendants de ces derniers), mais pas de sa famille d’origine.