L’attribution préférentielle d’une parcelle indivise est réservée aux indivisaires unis à leurs coïndivisaires par un héritage commun, par le mariage, ou par un pacte civil de solidarité.
(Cass, 1ère civ, 5 mars 2025 n°22-22.143) Une femme consent une donation-partage à quatre de ses huit enfants. L’un d’entre eux est alloti d’un corps de ferme et d’une pâture et les trois autres reçoivent une parcelle agricole. Par la suite, ces derniers vendent au premier et à son épouse une partie de cette parcelle […]
Les prétentions des parties relatives à la répartition des frais concernant des enfants majeurs tendent à la fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation de ces derniers.
(Cass, 1ère civ, 15 janvier 2025, n° 22-22.047) Un jugement prononce le divorce de deux époux et statue sur ses conséquences, avec des demandes des parents de statuer sur la répartition entre eux des frais relatifs aux trois enfants et sans qu’ils demandent de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. La Cour d’appel rejette […]
L’absence de discernement, pour rejeter la demande d’audition de l’enfant formée par les parties, ne peut pas être motivée par la complexité de la procédure en contestation de paternité.
(Cass, 1ère civ, 15 janvier 2025 n° 22-19.312) Un enfant naît le 1er mars 2013 au cours du mariage d’un couple. La mère assigne son époux en contestation de paternité le 20 mai 2015. Ils sollicitaient tous deux l’audition de l’enfant. La Cour d’appel statue sur la demande en contestation et sur ses conséquences mais […]
La sur-contribution aux charges du ménage doit être appréciée au regard de l’ensemble des charges du ménage et pas seulement en considération d’une catégorie de dépenses.
(Cass, 1ère civ, 5 février 2025, n° 22-12.829) Un jugement prononce le divorce de deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ordonne la liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. À la faveur de ce contentieux, les époux s’opposaient sur la contribution aux charges du mariage, le mari estimant avoir […]
Une demande de réduction formée tardivement peut être sauvée par une action en partage préalablement engagée si ces deux actions tendent aux mêmes fins.
Cass, 1ère civ, 5 février 2025, n° 22-21.349 Un homme décède laissant pour lui succéder son épouse, ses enfants issus d’une précédente union et institue par testament olographe son épouse légataire de la quotité disponible de sa succession en pleine propriété. Un contrat d’assurance vie avait été souscrit par le défunt désignant son épouse comme […]
La nécessité d’établir une convention de quasi-usufruit pour les valeurs mobilières.
(Cass, com, 27 novembre 2024, n° 23-12.151) Un défunt laisse pour lui succéder son époux survivant et leurs deux enfants. Le conjoint opte pour la totalité des biens en usufruit. Divers comptes bancaires figurent à l’actif de la communauté, dont des comptes titres. À la suite du décès du conjoint survivant, les héritiers établissent la […]
La validité d’un testament international rédigé dans une langue non comprise par le testateur avec l’aide d’un interprète sous conditions
(Cass, ass.plén. 17 janvier 2025 n° 23-18.823) Une femme de nationalité italienne décède le 28 février 2015 laissant pour lui succéder trois filles, un fils et un petit fils qui vient en représentation de sa mère prédécédée le 22 février 1994. Le 17 avril 2002, ne maîtrisant pas la langue française, elle a dicté en italien […]
L’appauvrissement dans une intention libérale de l’usufruitier constitue une libéralité rapportable à la succession
(Cass, 1ère civ, 23 octobre 2024, n° 22-20.879) Une femme décède laissant pour lui succéder ses trois enfants. Avec son mari, elle leur a consenti une donation-partage portant sur la nue-propriété de leur patrimoine avec réserve d’usufruit au dernier vivant dont une maison d’habitation. Des difficultés apparaissent ensuite au moment de la liquidation de la […]
Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’Etat commence à courir à la date à laquelle la victime a eu connaissance de l’origine du dommage
(Cass, 1ère civ, 4 décembre 2024, n° 23-13.144) Un jugement du 16 février 1989 prononce l’adoption plénière d’un enfant par le second époux de sa mère. L’enfant et son père biologique forment tierce opposition à ce jugement le 8 juillet 2015 et le 21 juin 2016, le jugement reconnaissant l’adoption est annulé au motif que […]
L’absence de motivation d’un jugement étranger d’adoption est contraire à l’ordre public international
(Cass, 1ère civ, 11 décembre 2024, n° 23-15.672) Un jugement rendu aux Etats-Unis reconnaît la filiation adoptive à l’égard d’un enfant mineur. Le requérant assigne ensuite le Procureur de la République française en son nom et en qualité de représentant légal du mineur pour que l’exequatur de la décision soit prononcé. La Cour d’appel n’accueille […]