Exercice unilatéral de l’autorité parentale : suspension du droit de visite.
(Cour de cassation, Civ 1ère, 15 avril 2026, n° 25-11.840) M. K et Mme N sont les parents d’un enfant né le 10 avril 2016. Le 29 septembre 2022, le père a saisi le juge aux affaires familiales aux fins notamment de retirer l’exercice de l’autorité parentale à la mère. Le juge de première instance […]
Le légataire particulier, dont le legs a été révoqué par un testament ultérieur, n’a pas qualité pour agir en nullité du testament
(Cour de cassation, Civ 1ère, 4 mars 2026, n° 24-12.114 & n°25-17.582) Une femme décède le 29 janvier 2016 sans héritier réservataire. Elle avait rédigé un testament authentique en 1997 léguant à l’Institut européen de coopération et de développement (IECD) l’ensemble de ses biens immobiliers situés en France et en Espagne. Elle avait ensuite rédigé […]
Recevabilité de la preuve déloyale en matière familiale : office du juge.
(Cour de cassation, Civ ère, 4 mars 2026, n° 24-12.114 & n°25-17.582) Dans le premier arrêt, À la suite d’un divorce prononcé au Royaume-Uni, un litige oppose les parents sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale concernant leur fille vivant en France avec sa mère. La mère produit devant le juge plusieurs enregistrements audio réalisés […]
Assistance éducatives et troubles psychopathologiques de l’enfant : le danger suffit, indépendamment de toute carence parentale.
(Cour de cassation, Civ 1ère, 14 janvier 2026, n° 24-22.926) Un mineur de 14 ans, atteint de troubles du spectre autistique sévères, présente depuis plusieurs années des comportements auto et hétéro-agressifs nécessitant une prise en charge constante. Malgré un investissement important des parents (aménagement du domicile, démarches auprès des institutions, suivi médical), ceux-ci se déclarent […]
Des conséquences de la clause bénéficiaire « Mes enfants par parts égales ».
(Cour de cassation, Civ 2ème, 27 décembre 2025 n°24-12.679) Une mère, veuve, décède le 4 décembre 2017, laissant pour lui succéder un fils et une fille. Elle avait souscrit un contrat d’assurance-vie dont la clause bénéficiaire était rédigée ainsi : « Je désigne comme bénéficiaire en cas de décès mon conjoint, à défaut mes enfants par […]
Validité du legs de la chose appartenant partiellement à autrui.
(Cour de cassation, Civ 1ère, 19 novembre 2025 n°23-23.677) Un homme décède en laissant pour lui succéder ses deux enfants issus d’une première union, ainsi que sa seconde épouse. La communauté légale ayant existé entre lui-même et sa première épouse (prédécédée) pas plus que la succession de cette dernière n’avaient été liquidées ni partagées. Par […]
Quand l’intérêt de l’enfant tempère l’interdiction de l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) post-mortem.
(Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2025 n°24-10.294 ; Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2025 n°23-13.317) Dans deux affaires distinctes mais similaires, des époux de nationalité française se sont rendus en Espagne afin de recourir à une assistance médicale à la procréation (AMP) par fécondation in vitro avec les gamètes du mari, en raison […]
Accompagner la séparation : un livret pour préserver les enfants
Le 13 mars 2026, au siège de l’UNESCO, l’Association Française des Avocats de la Famille et du Patrimoine et l’Association des Avocats de la Paix ont consacré un colloque à un thème qui traverse toutes nos pratiques : « L’enfant dans le conflit parental, du judiciaire à l’amiable, constats et perspectives ». Tout au long de […]
« Réinventer les conditions d’exercice de notre métier » : découvrez le plan d’action de l’AFAFP
En 2025, l’Association Française des Avocats de la Famille et du Patrimoine (AFAFP) a mené une consultation sur les conditions d’exercice professionnelle auprès de 925 avocats praticiens du droit de la famille, répartis sur tout le territoire. Les résultats du sondage dressent un portrait sans concession du barreau de famille : relations professionnelles tendues tant […]
Exercice exclusif de l’autorité parentale et mise en examen pour violences conjugales
(Cour de cassation, Civ 1ère 10 septembre 2025 n°23-15.309) M. X et Mme. Y ont eu une fille en mai 2020. Peu après la naissance, M. X reconnaît l’enfant et saisit le juge pour organiser l’exercice de l’autorité parentale. Par un jugement non reproduit dans l’arrêt de cassation, le juge a attribué l’exercice conjoint de […]