La prestation compensatoire est exigible à tout moment même lorsqu’il est prévu qu’elle soit intégrée aux comptes dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
(Cass. 1ère Civ. 3 juillet 2024 n°23-14.532) Dans le cadre de leur divorce prononcé en 2000, un époux est condamné au paiement d’une prestation compensatoire. Un jugement de 2010 statue sur la liquidation de leur régime matrimonial et considère à cette occasion que la prestation compensatoire serait prise en compte à cette occasion, en étant […]
Tant qu’aucun traité international n’interdit d’appliquer l’article 14 du Code civil, le juge français ne peut pas se déclarer incompétent.
(Cass. 1ère Civ. 23 mai 2024 n°21-25.206) Un homme de nationalité française assigne un homme résidant en Suisse en contestation de sa paternité devant les juridictions françaises. Le juge français se déclare incompétent en première instance comme en appel. Le demandeur forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa […]
Le curateur d’un associé placé sous curatelle doit être convoqué aux assemblées générales ayant pour objet la cession de parts.
(Cass. Com. 18 septembre 2024 n°22-24.646) Un associé d’une société civile d’exploitation agricole est placé sous curatelle. Une de ses co-associés souhaite vendre ses parts. L’assemblée générale extraordinaire ayant pour objet cette cession des parts se tient en la présence du majeur protégé qui s’y présente cependant seul, sans le curateur. La cédante assigne alors […]
L’intervention volontaire du père biologique d’un enfant placé en vue d’une adoption plénière est irrecevable.
(Cass. 1ère Civ. 11 septembre 2024 n°22-14.490) En octobre 2016, une mère accouche d’une petite fille sous le secret et informe le père par SMS que l’enfant est décédée alors qu’elle est bien vivante. La petite fille est alors déclarée pupille de l’État et sera placée en foyer en février 2017, en vue d’une adoption. […]
Le départ à la retraite de l’artisan ne rend pas son logement saisissable pour les créances nées lors de son activité.
(Cass. Com. 11 septembre 2024 n°22-13.482) A son départ à la retraite, un artisan est placé en redressement puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur demande au juge commissaire d’ordonner la vente sur licitation publique du logement constituant la résidence principale de l’artisan. En appel, les juges accordent cette vente sur licitation au motif que l’artisan […]
Une adoption simple demandée en vue de céder un bail rural à son neveu n’est pas frauduleuse si l’adoptant et l’adopté entretenaient des liens affectifs forts.
(Cass. 1ère Civ. 11 septembre 2024 n°21-24.240) Au départ à la retraite, un agriculteur, preneur d’un bail rural, reçoit un congé de son bailleur lui demandant de quitter les lieux. Voulant céder son bail à son neveu, l’agriculteur réalise une adoption simple en faveur de son neveu afin de profiter du régime dérogatoire des cessions […]
En présence d’un héritier réservataire, le légataire universel ne peut pas se faire envoyer en possession et doit demander une délivrance de legs.
(Cass. 1ère Civ. 3 juillet 2024 n°22-17.175) Un homme décède sans enfant, laissant pour lui succéder sa seule épouse. Il avait rédigé un testament instituant la fille de sa première épouse (qui n’était pas la fille du de cujus) légataire universelle. Rappelons que le conjoint survivant est alors réservataire au terme de l’article 914-1 du […]
Les biens indivis et biens personnels, même issus d’une dévolution successorale, sont pris en compte dans l’évaluation de la disparité patrimoniale dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire.
(Cass. 1ère Civ. 3 juillet 2024 n°22-11.443) Des époux mariés en 1998 sous le régime de la séparation de biens divorcent aux termes d’un jugement de 2019. Les époux sont propriétaires d’un immeuble constituant le domicile conjugal qu’ils ont acquis en viager à parts égales et pour lequel ils paient une rente à hauteur de […]
Christophe DAVID
Je me réjouis de participer davantage à l’Association que j’ai intégrée depuis maintenant plusieurs années. Ravi d’apporter ma pierre à ce formidable outil collectif.
Emilie LUCAS BARTHES
Je suis ravie d’avoir intégré l’Association et participé aux deux derniers séminaires car cela a été l’occasion de créer du lien avec des confrères partageant ma vision du métier et ayant le souci de toujours s’améliorer. Les échanges y sont toujours bienveillants et les formations dispensées de qualité.