Le départ à la retraite de l’artisan ne rend pas son logement saisissable pour les créances nées lors de son activité.
(Cass. Com. 11 septembre 2024 n°22-13.482) A son départ à la retraite, un artisan est placé en redressement puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur demande au juge commissaire d’ordonner la vente sur licitation publique du logement constituant la résidence principale de l’artisan. En appel, les juges accordent cette vente sur licitation au motif que l’artisan […]
Une adoption simple demandée en vue de céder un bail rural à son neveu n’est pas frauduleuse si l’adoptant et l’adopté entretenaient des liens affectifs forts.
(Cass. 1ère Civ. 11 septembre 2024 n°21-24.240) Au départ à la retraite, un agriculteur, preneur d’un bail rural, reçoit un congé de son bailleur lui demandant de quitter les lieux. Voulant céder son bail à son neveu, l’agriculteur réalise une adoption simple en faveur de son neveu afin de profiter du régime dérogatoire des cessions […]
En présence d’un héritier réservataire, le légataire universel ne peut pas se faire envoyer en possession et doit demander une délivrance de legs.
(Cass. 1ère Civ. 3 juillet 2024 n°22-17.175) Un homme décède sans enfant, laissant pour lui succéder sa seule épouse. Il avait rédigé un testament instituant la fille de sa première épouse (qui n’était pas la fille du de cujus) légataire universelle. Rappelons que le conjoint survivant est alors réservataire au terme de l’article 914-1 du […]
Les biens indivis et biens personnels, même issus d’une dévolution successorale, sont pris en compte dans l’évaluation de la disparité patrimoniale dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire.
(Cass. 1ère Civ. 3 juillet 2024 n°22-11.443) Des époux mariés en 1998 sous le régime de la séparation de biens divorcent aux termes d’un jugement de 2019. Les époux sont propriétaires d’un immeuble constituant le domicile conjugal qu’ils ont acquis en viager à parts égales et pour lequel ils paient une rente à hauteur de […]
Christophe DAVID
Je me réjouis de participer davantage à l’Association que j’ai intégrée depuis maintenant plusieurs années. Ravi d’apporter ma pierre à ce formidable outil collectif.
Emilie LUCAS BARTHES
Je suis ravie d’avoir intégré l’Association et participé aux deux derniers séminaires car cela a été l’occasion de créer du lien avec des confrères partageant ma vision du métier et ayant le souci de toujours s’améliorer. Les échanges y sont toujours bienveillants et les formations dispensées de qualité.
Anne-Marion de Cayeux
Je suis très attachée à l’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine, dont je suis membre depuis de nombreuses années. J’apprécie l’engagement, la sincérité, la sympathie des membres et la vitalité de l’Association !
Marielle TRINQUET
Je suis constamment à la recherche d’échanges avec mes confrères, l’intégration à notre Association m’a comblée et je mesure chaque jour la richesse et la qualité de nos échanges.
Anne-Caroline VIBOUREL
Mon adhésion à l’Association a notamment été motivée par le désir de participer aux excellents séminaires annuels organisés dans des lieux incroyables, qui sont l’occasion d’apprendre, d’échanger et de partager des moments de grande convivialité, voire de franche rigolade avec mes consœurs et confrères.
Martina BOUCHE
J’ai rejoint l’Association il y a près de 8 ans et ne cesse de recommander à chaque confrère d’adhérer à ce formidable espace d’échange, d’entraide et de confraternité.