L’absence de motivation d’un jugement étranger d’adoption est contraire à l’ordre public international
(Cass, 1ère civ, 11 décembre 2024, n° 23-15.672) Un jugement rendu aux Etats-Unis reconnaît la filiation adoptive à l’égard d’un enfant mineur. Le requérant assigne ensuite le Procureur de la République française en son nom et en qualité de représentant légal du mineur pour que l’exequatur de la décision soit prononcé. La Cour d’appel n’accueille […]
L’héritier réservataire peut prétendre au partage successoral de biens demeurés propres au défunt et sur lesquels il détient des droits indivis malgré l’adoption d’un régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale
(Cass, 1ère civ, 15 janvier 2025, n° 22-24.672) Deux époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts se sont consentis une donation entre époux (ci-après DEE) au dernier vivant. Le 28 mai 2009, ils ont procédé à un changement de régime matrimonial et ont opté pour le régime de la communauté universelle […]
L’intérêt des héritiers ne constitue pas un critère d’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes d’une assurance-vie.
(Cass, 2ème civ, 19 décembre 2024, n° 23-19.110) Une femme souscrit un contrat d’assurance vie en 2009 par l’intermédiaire de la Société Générale auprès de la société Sogecap. Elle a procédé à différents versements jusqu’en mai 2011 au profit de La Ligue nationale contre le cancer. Elle décède en 2019, laissant pour lui succéder sa […]
Le jeune âge d’un enfant ne suffit pas à écarter l’existence d’un intérêt légitime à agir de la requérante pour formuler une demande de substitution de prénom.
(Cass, 1ère civ, 20 novembre 2024, n° 22-14.773) Un enfant naît en 2017. Ses parents décident de lui attribuer un prénom. Toutefois, dix neuf jours après la naissance de leur enfant, les parents saisissent l’officier d’état civil d’une demande aux fins de substitution de son prénom. Leur demande est rejetée pour absence d’intérêt légitime. Le […]
Les actes authentiques établis par des sociétés civiles professionnelles de notaires ne sont pas soumis à publicité au RCS
(Cass. com, 27 novembre 2024, n° 22-24.511) Deux associés ont cédé respectivement la totalité et une partie des parts qu’ils détenaient dans le capital d’une société civile professionnelle de notaires. Le 9 juillet 2007, une personne a fait donation de l’universalité des biens composant sa succession au jour de son décès selon acte authentique reçu […]
L’appréciation souveraine des juges du fond pour l’attribution de la prestation compensatoire sous la forme d’un droit temporaire d’usage et d’habitation
(Cass, 1ère civ, 20 nov. 2024 n° 22-19.154) Suite à un divorce, un époux est condamné par une Cour d’appel à payer à la femme une prestation compensatoire d’un montant de 265.650 € sous la forme de l’attribution d’un droit temporaire d’usage et d’habitation sur un bien qui lui appartenait en propre, et ce, jusqu’à […]
L’appréciation du prix ne s’effectue pas à la date de la levée d’option mais à celle de la promesse.
(Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024 n° 21-12.661) Une promesse de vente d’une parcelle de terrain a été signée par acte authentique du 21 octobre 1971, pour une durée de quatre années, tacitement prorogée et qui prenait fin un an après la construction d’une rocade. Le 1er juin 2011, le promettant indique au bénéficiaire qu’il […]
L’absence de lien biologique entre l’enfant né d’une GPA à l’étranger et le parent d’intention, n’est pas un obstacle à la reconnaissance du lien de filiation
(Cass, 1 ère civ, 14 novembre 2024 n° 23-50.016) Une femme s’est rendue au Canada pour recourir à une GPA avec les gamètes de deux donneurs et une mère porteuse. La justice canadienne a reconnu la femme comme étant la mère légale de l’enfant. Forte de cette décision canadienne, cette femme saisit la justice française […]
L’action en délivrance de legs est soumise à la prescription quinquennale.
(Cass, 1ère civ, 23 octobre 2024, n° 22-20.367) Le défunt laisse pour lui succéder son fils, héritier réservataire. Il avait pris des dispositions testamentaires par testament authentique dans lequel il désignait un légataire universel (décès du 08.12.2008). Ce dernier demande la délivrance de son legs à l’héritier réservataire le 12 mai 2014 mais se voit […]
Un placement d’un mineur auprès de l’ASE ne peut se conjuguer avec un droit d’hébergement à temps complet accordé à l’un ou aux deux parents.
(Cass, 1ère civ, 2 octobre 2024, n° 21-25.974) Un juge des enfants a ordonné le placement d’un mineur auprès de l’Aide sociale à l’enfance. La cour d’appel décide de maintenir le placement mais aussi d’accorder à la mère de l’enfant un droit d’hébergement du mineur à temps complet. Le département des Hauts-de-Seine forme un pourvoi […]