Retrait de l’exercice de l’autorité parentale par le juge pénal : l’absence de demandes du parent victime est indifférente
(Cour de cassation, Crim, 13 mai 2026 n°25-84.212) Un homme a été condamné pour des faits de harcèlement commis sur la mère de ses deux filles mineures, en présence de celles-ci. Le tribunal correctionnel l’a condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis probatoire. En appel, la cour d’appel de Dijon a également prononcé le retrait […]
La possession d’état de mère d’un enfant né par Gestation Pour Autrui (GPA) à l’étranger
(Tribunal judiciaire de Grenoble, 13 mars 2026 n°25/02776 Tribunal judiciaire de Toulouse, 23 mars 2026 n°24/03929) Deux femmes françaises ont eu recours seules à une Gestation Pour Autrui (GPA) à l’étranger afin d’avoir un enfant. Dans la première affaire, une femme ayant eu recours à une GPA en Argentine demande la reconnaissance de sa filiation maternelle par possession d’état, […]
Le mineur peut être entendu dans la procédure visant à la délivrance d’une ordonnance de protection
(Cour de cassation, Civ 1ère, 20 mai 2026 n°24-15.753) Une épouse a saisi le juge aux affaires familiales afin d’obtenir une ordonnance de protection à l’encontre de son conjoint. La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 27 mars 2024, a délivré une ordonnance de protection et a pris plusieurs mesures concernant le couple […]
Exercice unilatéral de l’autorité parentale : suspension du droit de visite.
(Cour de cassation, Civ 1ère, 15 avril 2026, n° 25-11.840) M. K et Mme N sont les parents d’un enfant né le 10 avril 2016. Le 29 septembre 2022, le père a saisi le juge aux affaires familiales aux fins notamment de retirer l’exercice de l’autorité parentale à la mère. Le juge de première instance […]
Le légataire particulier, dont le legs a été révoqué par un testament ultérieur, n’a pas qualité pour agir en nullité du testament
(Cour de cassation, Civ 1ère, 4 mars 2026, n° 24-12.114 & n°25-17.582) Une femme décède le 29 janvier 2016 sans héritier réservataire. Elle avait rédigé un testament authentique en 1997 léguant à l’Institut européen de coopération et de développement (IECD) l’ensemble de ses biens immobiliers situés en France et en Espagne. Elle avait ensuite rédigé […]
Recevabilité de la preuve déloyale en matière familiale : office du juge.
(Cour de cassation, Civ ère, 4 mars 2026, n° 24-12.114 & n°25-17.582) Dans le premier arrêt, À la suite d’un divorce prononcé au Royaume-Uni, un litige oppose les parents sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale concernant leur fille vivant en France avec sa mère. La mère produit devant le juge plusieurs enregistrements audio réalisés […]
Assistance éducatives et troubles psychopathologiques de l’enfant : le danger suffit, indépendamment de toute carence parentale.
(Cour de cassation, Civ 1ère, 14 janvier 2026, n° 24-22.926) Un mineur de 14 ans, atteint de troubles du spectre autistique sévères, présente depuis plusieurs années des comportements auto et hétéro-agressifs nécessitant une prise en charge constante. Malgré un investissement important des parents (aménagement du domicile, démarches auprès des institutions, suivi médical), ceux-ci se déclarent […]
Des conséquences de la clause bénéficiaire « Mes enfants par parts égales ».
(Cour de cassation, Civ 2ème, 27 décembre 2025 n°24-12.679) Une mère, veuve, décède le 4 décembre 2017, laissant pour lui succéder un fils et une fille. Elle avait souscrit un contrat d’assurance-vie dont la clause bénéficiaire était rédigée ainsi : « Je désigne comme bénéficiaire en cas de décès mon conjoint, à défaut mes enfants par […]
Validité du legs de la chose appartenant partiellement à autrui.
(Cour de cassation, Civ 1ère, 19 novembre 2025 n°23-23.677) Un homme décède en laissant pour lui succéder ses deux enfants issus d’une première union, ainsi que sa seconde épouse. La communauté légale ayant existé entre lui-même et sa première épouse (prédécédée) pas plus que la succession de cette dernière n’avaient été liquidées ni partagées. Par […]
Quand l’intérêt de l’enfant tempère l’interdiction de l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) post-mortem.
(Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2025 n°24-10.294 ; Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2025 n°23-13.317) Dans deux affaires distinctes mais similaires, des époux de nationalité française se sont rendus en Espagne afin de recourir à une assistance médicale à la procréation (AMP) par fécondation in vitro avec les gamètes du mari, en raison […]