Les prétentions des parties relatives à la répartition des frais concernant des enfants majeurs tendent à la fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation de ces derniers.
(Cass, 1ère civ, 15 janvier 2025, n° 22-22.047) Un jugement prononce le divorce de deux époux et statue sur ses conséquences, avec des demandes des parents de statuer sur la répartition entre eux des frais relatifs aux trois enfants et sans qu’ils demandent de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. La Cour d’appel rejette […]