Actualité

Prestation compensatoire

29 décembre 2022

Divorce

Une réaffirmation de l’articulation entre la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial de communauté

Un homme, qui s’est vu condamner au versement d’une prestation compensatoire lors de son divorce, tant en première instance qu’en […]

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08 juin 2022

Prestation compensatoire

Rappel de la différence entre le devoir de secours et la prestation compensatoire

La Cour de cassation censure une Cour d’appel d'avoir débouté une épouse de sa demande de prestation compensatoire au motif […]

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