Une réaffirmation de l’articulation entre la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial de communauté
Un homme, qui s’est vu condamner au versement d’une prestation compensatoire lors de son divorce, tant en première instance qu’en appel, critique devant la Cour de cassation l’absence, assumée, de prise en compte par la Cour d’appel de la liquidation du régime matrimonial dans le calcul de la prestation compensatoire. La Cour de cassation rejette […]
Rappel de la différence entre le devoir de secours et la prestation compensatoire
La Cour de cassation censure une Cour d’appel d’avoir débouté une épouse de sa demande de prestation compensatoire au motif que celle-ci a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant sept ans au titre du devoir de secours. Dans cet arrêt, la Haute juridiction rappelle la séparation nécessaire entre les avantages résultant du […]