Divorce Amiable ou Divorce par Consentement Mutuel par Acte d'Avocat
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats ?
Il s’agit de l’un des deux divorces à l’amiable mais le seul type de divorce qui permet d’éviter le passage devant un juge. Le processus est déjudiciarisé et mené par les deux avocats des parties.
Il a pour objectif d’aboutir à un divorce préservant les intérêts de chacun des époux grâce à la présence de leur avocat respectif et donc consensuel et apaisé.
Dans quelle situation peut-on opter pour le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats?
Un couple marié qui souhaite divorcer peut opter pour ce type de divorce lorsque les deux époux sont en mesure de parvenir à un accord sur le principe et les effets du divorce. Toutes les démarches sont réalisées entre eux, accompagnés de leur avocat respectif.
Il faut également que ce type de divorce soit reconnu dans le pays dans lequel il a vocation à s’appliquer.
Quel est le rôle de l’avocat ?
La représentation par avocat est obligatoire dans le cadre d’un divorce. Même si les époux sont d’accord sur tous les aspects du divorce, chacun doit être assisté de son propre avocat.
L’avocat a pour rôle d’accompagner son client tout au long du processus pour mener des négociations dans la sérénité. Il a pour objectif de préserver les intérêts de son client en lui apportant un conseil juridique précis en droit de la famille et du patrimoine, tout en cherchant à trouver un accord avec le contradicteur afin d’amener les époux à une solution satisfaisante pour chacun d’eux.
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Quel est le rôle du notaire ?
Dans le cadre du divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, le notaire a un rôle de dépositaire. En effet, à l’issue des négociations, les avocats rédigent la convention de divorce par consentement mutuel signée par les deux époux et contresignée par les deux avocats.
Le notaire a pour rôle de vérifier que la convention de divorce comporte bien toutes les mentions exigées par la loi (il n’a pas de pouvoir de contrôle des choix faits par les époux qui sont assistés pour cela par leur avocat respectif). Une fois ce contrôle formel accompli, le notaire procède à l’enregistrement de la convention de divorce au rang de ses minutes. Le notaire délivre alors une attestation de dépôt, qui donne date certaine et force exécutoire à la convention de divorce.
Le notaire peut également dans certains cas, jouer un second rôle dans le cadre du divorce.
Celui de liquider leur régime matrimonial mais exclusivement quand il y un immeuble dont ils sont encore propriétaires au moment du divorce et dont ils vont rester propriétaires ensemble ou l’un des 2 époux contre règlement de ses droits au profit de l’autre conjoint.
Dans tous les autres cas, ce sont les avocats qui règlent le partage des biens communs ou indivis dans le cadre de la convention de divorce.
Quel est le rôle du juge ?
Puisqu’il est complètement déjudiciarisé, le juge n’a normalement aucun rôle dans le divorce par consentement mutuel.
Toutefois, il existe une exception lorsque le couple a un enfant mineur commun demandant son audition par le juge sur les mesures le concernant. Dans ce cas, en fonction de son âge et de sa capacité de discernement, l’enfant mineur a le droit d’être entendu par le juge.
Si l’enfant ne souhaite pas être entendu, il doit rédiger un document en ce sens pour permettre la concrétisation du divorce par consentement mutuel par acte d’avocats.
En revanche, si l’enfant souhaite être entendu, le juge est dans l’obligation de le recevoir et de l’entendre. Dans ce cas, la convention de divorce par consentement mutuel devra faire l’objet d’une homologation par le Juge aux affaires familiales, qui vérifiera si l’intérêt de l’enfant a bien été respecté.
Comment se déroule le processus dans ce type de divorce ?
La procédure se déroule classiquement en cinq étapes :
1ère étape : Le choix des avocats
Chaque époux doit choisir son propre avocat pour se faire conseiller. Pour trouver un avocat spécialiste ou agréé par l’Association près de chez vous
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Généralement, un premier rendez-vous est fixé et une convention d’honoraires est signée avec son avocat, les honoraires étant propres à chaque avocat.
Une fois les avocats choisis, les échanges et négociations entre eux peuvent débuter afin d’aboutir à un accord entre les époux.
2ème étape : Établissement de la convention de divorce
Les avocats rédigent la convention de divorce en conformité avec l’accord trouvé entre les époux à l’issue des négociations.
La convention de divorce règle les sujets suivants :
- le principe du divorce
- la perte ou la conservation de l’usage du nom du conjoint,
- le sort du domicile conjugal,
- le sort des donations et avantages matrimoniaux,
- la date des effets du divorce,
- la détermination du principe, du montant et des modalités de paiement de la prestation compensatoire,
- la liquidation du régime matrimonial,
- la possibilité pour les enfants mineurs d’être entendus par le juge,
- l’exercice de l’autorité parentale par les parents à l’égard des enfants,
- la fixation de la résidence des enfants et du droit de visite de celui des parents chez qui les enfants mineurs ne résident pas,
- la fixation de la contribution financière à l’entretien et à l’éducation des enfants.
A ce stade de la procédure, les époux ont toujours la possibilité de saisir le tribunal pour changer de procédure lorsqu’ils considèrent qu’ils ne peuvent parvenir à un accord sur au moins l’un de ces sujets.
3ème étape : La signature de la convention de divorce
Une fois la convention de divorce rédigée, les parties vont devoir procéder à la signature.
Pour cela, chaque avocat envoie à son propre client la convention de divorce par lettre recommandée avec accusé de réception et doit lui laisser obligatoirement un délai de réflexion de 15 jours francs, délai impératif et minimum. La réunion de signature ne peut être fixée qu’à l’issue de ce délai.
Les deux époux et leur avocat respectif étant les signataires de la convention de divorce, ils doivent être tous les quatre présents en même temps et au même endroit au moment de la signature de la convention de divorce.
La signature peut se faire sur papier directement ou par signature électronique grâce à un dispositif sécurisé qui a été créé spécifiquement pour les avocats par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX. Même si la signature se réalise de manière électronique, les époux et les avocats doivent signer au même endroit, en même temps, une signature à distance n’étant pas possible.
Si la signature n’est pas électronique, la convention de divorce, avec ses annexes, est signée en trois exemplaires. Chaque époux reçoit un exemplaire, le dernier étant destiné au notaire afin de procéder à l’enregistrement.
Il y a un quatrième exemplaire pour le Trésor Public s’il y a une liquidation du régime matrimonial et qui est effectuée par les avocats.
4ème étape : Dépôt de la convention de divorce chez le notaire
Dans un délai de 7 jours à compter de la signature, un des avocats doit transmettre le troisième exemplaire de la convention au notaire. Son rôle sera de vérifier que les mentions obligatoires exigées par la loi sont bien présentes et que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté pour les deux époux.
Il procèdera ensuite à l’enregistrement de la convention au rang de ses minutes, ce qui donnera date certaine au divorce et force exécutoire à la convention de divorce.
Si l’un des époux perd son exemplaire de la convention, il pourra toujours en obtenir une copie auprès du notaire chargé de l’enregistrement ou de son avocat.
L’enregistrement ne requiert pas la présence des époux ni des avocats, il n’est pas nécessaire de se déplacer ou d’organiser un rendez-vous chez le notaire.
A compter de cette étape, les époux sont divorcés, mais il faut encore informer les tiers du divorce, à travers la mention en marge des actes d’état civil des époux.
5ème étape : La mention du divorce en marge des actes d’état civil des époux
La mention du divorce en marge de l’acte de naissance et de mariage des époux est obligatoire.
Elle incombe aux parties ou aux avocats.
Elle est primordial car elle rend le statut de divorcés des ex époux opposable aux tiers qui ne peuvent plus se prévaloir du statut de mariés des ex-époux.
Les avocats sont chargés de réaliser cette démarche, auprès des mairies, ou auprès du Service central d’état civil, situé à Nantes, pour les actes de naissance ou de mariage étrangers.
Est-ce qu’un étranger peut divorcer par consentement mutuel en France ?
Dès lors que les époux sont mariés aux yeux de la loi française, soit en ayant contracté le mariage en France, soit en ayant fait reconnaître le mariage en France, alors ils peuvent divorcer par consentement mutuel en France, même si les époux sont de nationalité étrangère.
Toutefois, la question se pose de la reconnaissance du divorce à l’étranger. En effet, le divorce par consentement mutuel sans juge est une création française. Il existe des conventions européennes ou internationales qui prévoient la reconnaissance de ce divorce dans certains pays, mais pas dans tous.
Dès lors, il faut vérifier que le divorce sera bien reconnu dans le pays en question. C’est pourquoi il est important de se rapprocher d’un avocat expérimenté en droit international de la famille pour s’assurer que le divorce sera bien reconnu dans le pays étranger en question.
Quel est le coût d’un divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel peut entraîner plusieurs types de frais.
1- Les frais d’avocat
Le coût du divorce par consentement mutuel est propre à chaque avocat. En effet, ce dernier fixe le montant de ses honoraires.
Il existe trois types d’honoraires :
- L’honoraire au forfait : l’avocat fixe un forfait fixe, qu’il évalue en fonction de la difficulté du dossier et du temps que nécessite celui-ci.
- L’honoraire au temps passé : l’avocat fixe son taux horaire et chaque heure travaillée sur le dossier sera facturée.
- L’honoraire de résultat : l’avocat prévoit un honoraire sur le gain ou l’économie réalisé(e) par le client.
Ce dernier type d’honoraires ne peut être exclusif : un avocat ne peut être rémunéré qu’au regard du résultat.
Les honoraires de l’avocat sont fixés dès le début, au sein d’une convention d’honoraires, qui doit être signée par le client et son avocat.
En cas de ressources insuffisantes, il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Pour la demander, il suffit de remplir un formulaire de demande, disponible dans les tribunaux et sur le site du ministère de la Justice et de fournir les justificatifs concernant sa situation financière et patrimoniale. La demande peut être acceptée totalement ou partiellement, c’est-à-dire que l’Etat prendra en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires de l’avocat.
2- Les frais de notaire et droits de partage
Les frais d’enregistrement de la convention de divorce chez le notaire sont de 49,44 euros, dont la prise en charge entre les époux sera prévue dans la convention.
En plus de cela, il sera dû des émoluments au notaire s’il procède à la liquidation du régime matrimonial (quand il y a un ou des immeubles communs) dont le montant représente un pourcentage sur le patrimoine partagé des époux sans déduction des dettes.
Il peut y avoir en outre diverses taxes et notamment des droits de partage dus par les époux qui représentent un pourcentage sur le patrimoine partagé déduction faite des dettes.
La répartition des frais se fait en principe par moitié entre chaque époux. Toutefois, il est possible que dans le cadre des négociations, les frais du divorce fassent l’objet d’une répartition différente, selon l’accord trouvé entre les époux et repris dans la convention de divorce.
Quel est le délai pour divorcer par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel peut être rapide. Tout dépend du temps que vont prendre les négociations entre les parties afin de parvenir à un accord.
Une fois l’accord trouvé et la convention rédigée, il faut compter environ deux mois pour que le divorce soit officiel, le temps de réaliser toutes les formalités détaillées précédemment.