Les 7 étapes clés du Divorce Judiciaire
Qu’est-ce que le divorce judiciaire ?
Contrairement au divorce par consentement mutuel, dans le cadre d’un divorce judiciaire (ou d’un divorce devant le juge), les époux saisissent un juge afin qu’il se prononce sur les désaccords entre les époux que ce soit s’agissant tant du principe que des effets du divorce.
Le juge ne sera saisi que des points de désaccord et actera les points d’accord.
Quels sont les différents types de divorce judiciaire ?
Il existe 4 types de divorce judiciaire (étant précisé que le fondement n’est pas forcément énoncé dès l’assignation) :
1/ Le divorce accepté
Dans le cadre d’un divorce accepté, les époux sont d’accord sur le principe du divorce, c’est-à-dire sur leur volonté de divorcer.
En revanche, ils ne sont pas d’accord sur le ou les effets du divorce, c’est-à-dire, par exemple, sur le sort du domicile conjugal, la détermination de la prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial, l’exercice de l’autorité parentale par les parents à l’égard des enfants, la fixation de la résidence des enfants, ou encore la fixation de la contribution financière à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Dans ce cas, ils formalisent par écrit, et à tout moment de la procédure, leur accord pour divorcer sans parler des raisons du divorce (ils renoncent ainsi définitivement à tout autre fondement du divorce), et demandent au juge aux affaires familiales de trancher leurs points de désaccord concernant les effets du divorce.
2/ Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Dans ce cas, l’un des époux demande le divorce en évoquant la vie séparée depuis un an, (le point de départ de ce délai commence à de la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer).
L’époux devra prouver par tous moyens la date depuis laquelle la vie commune a cessé pour demander au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce sur ce fondement et de trancher les points de désaccord concernant les effets du divorce.
3/ Le divorce pour faute
Un époux peut demander le divorce sur ce fondement s’il démontre que son conjoint a commis des violations graves et renouvelées aux devoirs et obligations du mariage rendant intolérable la vie commune.
Il faut donc qu’il y ait d’une part des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage mais aussi que ces violations aient rendues intolérables le maintien de la vie commune.
Dans ce cas, l’époux qui invoque la faute doit la prouver par tous moyens et peut éventuellement réclamer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice (lequel doit lui aussi être prouvé).
L’autre époux peut, en réplique, également invoquer la faute de son conjoint et demander le prononcé du divorce à ses torts.
Il convient de préciser que le juge qui est saisi devra statuer sur le fondement de la faute avant tout autre fondement et pourra alors prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés entre les deux époux.
4/ Le divorce par consentement mutuel judiciaire
Ce type de divorce concerne une partie minoritaire des divorces par consentement mutuel, qui normalement, se déroulent sans passage devant le juge. Toutefois, le juge est amené à intervenir uniquement dans le cas où un enfant mineur a souhaité être entendu par le juge. Pour plus d’informations, voir l’article concernant le divorce par consentement mutuel.
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Quel est le rôle de l’avocat ?
La représentation par avocat est obligatoire dans le cadre d’un divorce. Chaque époux doit être représenté par son propre avocat, lesquels doivent dépendre de deux cabinets distincts.
Un avocat spécialisé en droit de la famille et du patrimoine accompagne son client dans toutes les étapes de la procédure judiciaire. Son rôle est de défendre les intérêts de son client devant le Juge aux affaires familiales, dans le respect des règles juridiques et procédurales. Sa compétence spécifique en droit de la famille et du patrimoine est la garantie d’un conseil juridique adapté pour la préservation des intérêts dans le cadre de son divorce.
Comment se déroule la procédure de divorce judiciaire ?
La procédure se déroule classiquement en sept étapes :
1ère étape : Le choix des avocats
Chaque époux doit choisir son propre avocat pour se faire représenter devant le Tribunal Judiciaire.
Généralement, un premier rendez-vous est fixé et une convention d’honoraires est signée avec son avocat, les honoraires étant propres à chaque avocat.
Votre avocat vous conseillera et vous orientera vers le type de divorce qui correspond le mieux à votre situation.
2ème étape : Saisir le Juge aux affaires familiales
1/ Dans le cadre d’un divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal
L’avocat de l’époux qui demande le divorce doit saisir le juge en rédigeant une assignation, qu’il va transmettre à l’autre époux par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, puis qu’il va remettre au juge aux affaires familiales.
L’époux qui reçoit l’assignation, appelé le « défendeur », doit constituer avocat dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’assignation. Il doit donc contacter un avocat rapidement, lequel se chargera d’informer le juge de son intervention.
L’assignation contient la demande de divorce, mais également (et éventuellement) les demandes de mesures provisoires formulées par l’époux demandeur.
Les demandes provisoires correspondent à l’organisation temporaire de la vie séparée des époux concernant les biens et les enfants du couple pendant le temps de la procédure de divorce, jusqu’au prononcé définitif du divorce qui prévoira les mesures définitives.
2/ Dans le cadre d’un divorce accepté
Si les époux sont d’accord sur le principe du divorce, ils peuvent saisir conjointement (toujours par l’intermédiaire de leurs avocats) le juge au moyen d’une requête. Elle est rédigée par les deux avocats et signée par toutes les parties et déposée au Tribunal Judiciaire. La requête fait état de l’accord des époux sur le principe du divorce et des points de désaccord concernant les effets sur lesquels le juge va devoir se prononcer.
Les avocats prendront ensuite des conclusions sur les points de désaccord pour développer la position de chacun des époux et permettre au juge aux affaires familiales de trancher.
3ème étape : L’audience d’orientation
Après avoir saisi le juge, les époux sont convoqués à la date et heure indiqués sur l’assignation pour l’audience d’orientation. Les époux ne sont pas obligés de se déplacer à partir du moment où ils sont représentés par leur avocat.
Ils ne peuvent se présenter seuls à cette audience qui impose la constitution préalable d’un avocat au soutien de leurs intérêts.
Cette audience a pour objectif d’entendre les avocats sur les mesures provisions d’une part et d’autre part, d’orienter l’affaire en fonction de sa complexité. Si l’affaire est presque en état d’être plaidée et ne fait pas l’objet d’une grande complexité, alors le juge fixe une date ultérieure à laquelle l’affaire sera plaidée.
En revanche, si l’affaire fait l’objet d’une complexité particulière et nécessite plus de temps avant d’être plaidée, alors le juge renvoie l’affaire à la mise en état. Dans ce cas, le juge rend une ordonnance sur les mesures provisoires dans laquelle il prend des mesures provisoires qui seront applicables pendant toute la durée de la procédure de mise en état.
Pendant la procédure, s’il y a un changement de circonstances qui nécessite la modification des mesures provisoires, il est possible de saisir le juge, par voie d’incident.
4ème étape : La mise en état
La mise en état correspond à la phase entre la première audience (audience d’orientation) et la dernière audience (audience de plaidoirie).
Les avocats vont échanger des conclusions reprenant les points d’accord et de désaccord de leurs clients. Il appartient à l’avocat de rédiger les écritures, que l’on appelle les conclusions, en collaboration étroite avec son client, pour présenter les demandes et leurs arguments.
Tout au long de la mise en état, les avocats se transmettent mutuellement leurs conclusions à tour de rôle, accompagnées des pièces justificatives. Ils doivent également les transmettre au juge de la mise en état qui a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure et à la transmissions des conclusions dans les délais fixés, en respect du principe du contradictoire.
Les avocats peuvent également régulariser une convention de procédure participative de mise en état pour organiser conventionnellement ce calendrier d’échange.
Une fois que le dossier est complet de chaque côté, le juge de la mise en état rend une ordonnance de clôture de la mise en état dans laquelle il prononce la clôture des échanges (tant des conclusions que des pièces), et fixe l’audience de plaidoirie.
5ème étape : L’audience de plaidoirie
Lors de l’audience de plaidoirie, les avocats viennent en représentation de leurs clients, qui peuvent être présents ou non.
En fonction des besoins de leur dossier, les avocats peuvent plaider ou simplement déposer dossier. Les plaidoiries permettent uniquement d’appuyer les écritures et de mettre en lumière certains points importants sur lesquels l’avocat souhaite insister. En tout état de cause, les juges se serviront uniquement des conclusions et les pièces pour rendre leur décision puisque la procédure est écrite.
A l’issue de l’audience, le juge fixe la date du délibéré, c’est-à-dire la date à laquelle il rendra le jugement de divorce. Il peut arriver que le juge reporte cette date, s’il estime avoir besoin de plus de temps pour rendre sa décision.
6ème étape : Le jugement de divorce
A la date du délibéré, le juge rend le jugement de divorce dans lequel il prononce le divorce et tranche les points de désaccord concernant ses effets. Le jugement est transmis aux avocats, qui le remettent à leurs clients respectifs.
En cas de désaccord avec la décision rendue, l’une ou l’autre des parties peut contester le jugement et interjeter appel, dans un délai d’un mois à compter de la date de la signification ou de la notification du jugement.
En revanche, si aucun des époux ne souhaite contester le jugement, alors ils signent un acte d’acquiescement du jugement.
Si l’un des deux refuse alors il est nécessaire de procéder à la signification de la décision de justice par l’intermédiaire d’un commissaire de Justice.
7ème étape : La mention du divorce en marge des actes d’état civil des époux
La mention du divorce en marge de l’acte de naissance et de mariage des époux est obligatoire.
Cette démarche est importante puisqu’elle permet en effet de rendre le jugement de divorce opposable aux tiers, ce qui signifie que les tiers seront obligés de respecter les termes du jugement à l’égard des époux et inversement.
Les avocats sont responsables de réaliser cette démarche, auprès des mairies, ou auprès du Service central d’état civil, situé à Nantes, pour les actes de naissance ou de mariage étrangers.
Quel est le coût d’un divorce judiciaire ?
Le divorce judiciaire peut entraîner plusieurs types de frais.
1- Les frais d’avocat
Le coût du divorce est propre à chaque avocat, qui fixe le montant de ses honoraires.
Il existe trois types d’honoraires :
- L’honoraire au forfait : l’avocat fixe un forfait fixe, qu’il évalue en fonction de la difficulté du dossier et du temps que nécessite celui-ci.
- L’honoraire au temps passé : l’avocat fixe son taux horaire et chaque heure travaillée sur le dossier sera facturée.
- L’honoraire de résultat : de manière exceptionnelle, l’avocat prévoit un honoraire sur le gain ou l’économie réalisé(e) par le client.
Les honoraires de l’avocat sont fixés dès le début, au sein d’une convention d’honoraires, qui doit être signée par le client.
En cas de ressources insuffisantes, il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Pour la demander, il suffit de remplir un formulaire de demande, disponible dans les tribunaux et de fournir les justificatifs concernant sa situation financière. La demande peut être acceptée totalement ou partiellement, c’est-à-dire que l’Etat prendra en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires de l’avocat.
2- Les frais de notaire
Il peut y avoir des frais de notaire concernant la liquidation du régime matrimonial, postérieurement au divorce.
En cas de partage écrit, un « droit de partage » est dû au trésor public, le montant étant calculé sur la base d’un pourcentage du patrimoine à partager.
La répartition des frais se fait en principe par moitié entre chaque époux.
Quel est le délai pour un divorce judiciaire ?
La durée du divorce judiciaire dépend de la juridiction et la complexité de l’affaire. En effet, une fois la date d’audience d’orientation fixée, la durée dépend du temps que vont prendre les échanges de conclusions en fonction des désaccords et de la complexité du dossier.
Cela peut prendre plusieurs mois jusqu’à l’audience de plaidoirie, puis environ deux mois jusqu’au délibéré.