Un parent administrateur légal ne peut décider seul de retirer des sommes d’argent sur les comptes épargne au nom des enfants mineurs sans l’accord de l’autre parent : responsabilité de la banque retenue. 19 septembre 2025
Malgré l’absence d’indication dans la décision du juge aux affaires familiales quant aux modalités d’exécution du droit de visite, le délit de non-représentation de l’enfant peut être caractérisé. 11 juillet 2025
