L’attribution préférentielle d’une parcelle indivise est réservée aux indivisaires unis à leurs coïndivisaires par un héritage commun, par le mariage, ou par un pacte civil de solidarité. 27 juin 2025
Les prétentions des parties relatives à la répartition des frais concernant des enfants majeurs tendent à la fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation de ces derniers. 20 juin 2025
