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Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit

Une personne souscrit un contrat d’assurance vie et modifie une première fois la clause du bénéficiaire. Par la suite elle est placée sous un régime de curatelle simple, puis de curatelle renforcée. Avec l’assistance de son curateur, elle procède à une deuxième modification de la clause bénéficiaire.

A son décès, ses héritiers demandent la nullité du premier avenant, ce qui est accepté par le premier juge. Toutefois le premier juge refuse de prononcer la nullité du second avenant, en considérant qu’il est intervenu avec l’assistance du curateur, dans le respect des règles de protection du majeur.

La cour de cassation casse la décision du premier juge en considérant que le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit.

Civ I, 15 janvier 2020 n°18-26.683

La curatelle simple permet à la personne d’accomplir seule les actes de la vie courante. Le curateur n’intervient que pour les actes de disposition, à savoir ceux qui engagent son patrimoine.

Au contraire, la curatelle renforcée amène le curateur à intervenir dans tous les actes.

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