Tutelle, Curatelle et Sauvegarde de Justice

Quelle est la procédure pour mettre en place une mesure de protection ?

1/ Dépôt d’une demande de mise sous protection

Toute mesure de protection peut être demandée par le majeur lui-même, ou par le procureur de la République, ou par son médecin, ou encore par l’un de ses proches, que ce soit la personne avec qui il est en couple, un parent, ou toute personne avec qui il entretient des liens proches et étroits.

La personne à l’initiative de la demande doit déposer une requête devant le Juge du contentieux de la protection, contenant une copie de l’acte de naissance et de la pièce d’identité de la personne à protéger, une copie de la pièce d’identité de la personne qui formule la demande, la description des faits indiquant la nécessité de mettre en place une mesure de protection et le formulaire de demande disponible sur le site du service public.

La requête doit également contenir un certificat médical circonstancié (établi par un médecin expert auprès de la cour d’appel dont dépends le majeur à protéger), qui doit contenir une description de l’altération des facultés de la personne, donner au juge tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération, préciser les conséquences sur la nécessité d’être assisté ou représenté dans les actes de la vie civile et indiquer s’il est opportun ou pas d’auditionner la personne à protéger.

Enfin, la requête doit indiquer les personnes appartenant à l’entourage du majeur à protéger, notamment s’il est marié ou pacsé, le nom de son médecin traitant, et tout autre élément concernant sa situation familiale, financière et patrimoniale.

2/ Audition de la personne à protéger

L’audition de la personne à protéger est obligatoire. Elle a lieu au siège du tribunal de la résidence du majeur ou au sein de l’établissement où elle réside ou dans tout autre lieu approprié.

L’audition a pour objectif d’informer le majeur de la demande de mise sous protection et de lui expliquer les conséquences, mais également d’entendre son point de vue quant à la mise en place de cette mesure et d’évaluer l’altération de ses capacités pour déterminer au mieux la mesure la plus adaptée. La personne à protéger peut être assistée d’un avocat, si elle le souhaite.

La personne qui est à l’origine de la demande est également auditionnée pour expliquer les raisons de sa demande. Le juge peut également décider d’auditionner d’autres proches du majeur à protéger pour mieux cerner le champ de l’altération de ses capacités et ainsi mieux adapter la mesure de protection.

3/ Instruction du dossier

Le juge du contentieux de la protection peut ordonner toute mesure d’instruction de sa propre initiative ou à la demande des parties ou du ministère public.

Les mesures d’instruction peuvent aller de la simple consultation des membres de la famille de la personne à protéger à l’enquête sociale. Il peut également solliciter des rapports d’expertise de professionnels. L’objectif est de bien cerner la situation pour mettre en place une mesure proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de la personne à protéger.

4/ Audience et décision du juge

Une fois le dossier instruit, le juge le transmet pour avis au procureur de la République, au moins un mois avant la date de l’audience.

A la suite de l’audience, il rend sa décision en expliquant les raisons du choix de la mesure de protection.

Qui peut être désigné tuteur, curateur ou mandataire de la personne protégée ?

Le juge du contentieux de la protection désigne le tuteur, curateur ou mandataire dans sa décision de placement sous mesure de protection.

Il peut s’agir de l’époux, du partenaire de PACS, du concubin, d’un parent ou allié, ou de toute autre personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant des liens étroits et stables avec lui. Il peut aussi s’agir d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou d’un service appartenant à un établissement dans lequel la personne protégée est hébergée ou soignée.

Il ne peut en aucun cas s’agir d’une personne elle-même protégée, ou d’une personne condamnée pénalement à une peine complémentaire d’interdiction des droits civils et de famille ou encore aux membres des professions médicales et de la pharmacie à l’égard de leurs propres patients.

Le juge doit recueillir l’avis du majeur protégé sur la personne qu’il souhaite avoir en tant que tuteur ou curateur et en tenir compte dans sa décision. En cas d’absence de prise en compte, le juge doit le justifier.

Il arrive également que le juge nomme un professionnel extérieur pour assurer la protection du majeur.

La mesure de protection peut être partagée entre deux personnes qui interviennent conjointement  et/ou scindée s’agissant des fonctions qui concerne d’une part les biens et d’autre part la personne.

Quel est le rôle de l’avocat ?

Les mesures de protection portent atteinte à la liberté personnelle de la personne protégée. C’est pourquoi leur mise en place est strictement encadrée.

L’avocat spécialisé en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine est amené à intervenir non seulement pour conseiller la mesure adéquate à appliquer, pour accompagner les parties dans toute  la procédure, mais également pour déterminer qui entre le tuteur ou le curateur et la personne protégée peut passer tel acte en fonction de la mesure de protection appliquée.

Effectuer cette démarche peut sembler compliquer pour les familles, l’avocat les accompagnera sur la mesure la plus adapté. Lors de cet échange, il sera peut être aussi question de mandat de protection future (pour anticiper) ou d’habilitation familiale (quand l’altération existe mais que la famille pallie déjà dans les faits aux côtés du majeur).