Pension Alimentaire - Guide Complet !
Qu’est-ce que la pension alimentaire ?
La pension alimentation est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, afin de participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation des enfants. Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des revenus respectifs des parents et des besoins de l’enfant au regard de son âge et du niveau de vie auquel il peut avoir été habitué.
La pension alimentaire est une obligation légale, à partir du moment où un lien de filiation est établi, et ce, même si le parent a été privé de l’autorité parentale sur son enfant.
Elle est versée jusqu’au 18 ans de l’enfant et peut se prolonger au-delà, jusqu’à ce que l’enfant ait acquis son autonomie financière. Elle peut, le cas échéant, être versée directement entre les mains de l’enfant.
La pension alimentaire englobe tous les frais liés à l’alimentation, l’habillement, le transport, les frais de logement, les loisirs et l’éducation de l’enfant.
Il est également possible de prévoir, en plus de la pension alimentaire, qu’un parent prenne en charge en nature les frais médicaux, les frais de voyage scolaire, les frais de scolarité privée, les frais de permis de conduire, d’abonnement téléphonique, ou d’autres activités extra-scolaires. Tout dépend de la situation.
Comment obtenir une pension alimentaire ?
La pension alimentaire peut être fixée conventionnellement entre les parents. L’avocat apportera ses conseils sur le montant de la pension alimentaire en fonction des éléments qui lui sont soumis et il devra aussi mettre en forme cet accord au sein d’une convention parentale ou au sein d’une convention de divorce, lorsque la question se pose à l’occasion du divorce des parents.
Mais en cas de désaccord entre les parents, le parent qui souhaite obtenir une pension alimentaire devra saisir le Juge aux affaires familiales d’une demande.
Quelle est la procédure pour demander une pension alimentaire ?
Si la demande de pension alimentaire se fait à l’occasion d’un divorce, alors cette demande figurera dans l’assignation en divorce au titre des demandes liées aux conséquences du divorce à l’égard des enfants. Dans ce cas, il faut se référer à la procédure de divorce amiable ou divorce judiciaire.
Si la demande de pension alimentaire concerne un couple non marié, qui se sépare, le parent qui assume la charge principale des enfants devra saisir le Juge aux affaires familiales par voie de requête. L’avocat n’est pas obligatoire et le parent peut directement saisir le juge (il peut remplir le formulaire disponible sur le site du service public).
Toutefois, l’accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la famille est conseillé. Ce dernier saura présenter les demandes, les argumenter et les adapter à la situation pour obtenir un montant conforme aux besoins de l’enfant.
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À l’issue de l’audience, au cours de laquelle le juge entend les parties et recueille les pièces nécessaires à l’appréciation de la demande, le Juge aux affaires familiales rend une décision dans laquelle il fixe le montant de la pension alimentaire.
Le parent condamné à verser une pension alimentaire doit y procéder à compter de la date de la décision de justice ou d’une date antérieure si cela a été demandé par l’une des parties.
Comment est déterminée la pension alimentaire ?
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction du mode de résidence (en alternance ou au domicile de l’un des parents), des ressources des parents, et des besoins de l’enfant.
Les parties doivent fournir tous les justificatifs de leurs ressources (avis d’imposition, fiches de paie pour les salariés et documents comptables pour les dirigeants d’entreprise …) et de leurs charges mensuelles (logement, prêt immobiliers, prêt à la consommation …) ainsi que le détail des besoins de l’enfant et des dépenses mensuelles le concernant.
La pension alimentaire prend la forme d’un versement mensuel ou de la prise en charge directe de frais à engager pour l’enfant, comme les frais de scolarité ou autres.
Le montant de la pension alimentaire peut être révisé à la baisse ou à la hausse en fonction de l’évolution des ressources du parent qui la paye ou de l’évolution des besoins de l’enfant. Il fait justifier d’un élément nouveau par rapport à la situation existante lors de la fixation initiale.
Qu’est-ce que l’intermédiation financière ?
L’intermédiation financière est un dispositif instaurant un intermédiaire dans le cadre du versement des pensions alimentaires, l’Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) .
Le parent condamné à payer une pension alimentaire doit verser à l’Aripa la pension, qui se chargera ensuite de la verser à l’autre parent. L’objectif de ce système est de sécuriser les versements, de pallier les retards de paiement et les impayés et d’éviter les risques de conflits.
Il suffit d’avoir un jugement octroyant une pension alimentaire ou une convention de divorce par consentement mutuel la prévoyant pour bénéficier de l’intermédiation financière. Elle est prévue automatiquement, sauf si les deux parents ont indiqué ne pas vouloir y recourir..
En cas d’impayés, l’Aripa peut récupérer les sommes dues et les reverser au parent bénéficiaire de la pension alimentaire, jusqu’à 24 mois d’arriérés.
Que faire en cas d’impayés ?
En cas d’impayés et en l’absence d’intermédiation financière, le parent bénéficiaire de la pension alimentaire peut engager une procédure de paiement direct. Le commissaire de justice qui est saisi de cette demande mettra en place une procédure pour prélever directement à la source sur la salaire du débiteur la pension et s’il n’est pas salarié, procèdera à une saisie sur compte bancaire. Pour cela, il est nécessaire de disposer d’un titre exécutoire, c’est-à-dire un jugement octroyant une pension alimentaire ou une convention de divorce par consentement mutuel la prévoyant.
Enfin, en cas d’échec de la procédure, il est possible de confier le recouvrement au Trésor public en présentant la décision de justice ou la convention de divorce prévoyant la pension alimentaire.
Il faut veiller à engager une action en recouvrement des sommes impayées dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle les pensions alimentaires devaient être versées. Passé ce délai, la demande sera prescrite et les pensions seront définitivement perdues.