Succession : Rôles du Notaire et de l'Avocat
Lorsqu’un individu décède, il faut régler sa succession en identifiant ses héritiers et en procédant à la répartition des biens entre eux.
Comment déterminer les héritiers ?
Pour déterminer les héritiers du défunt, il faut d’abord savoir s’il a rédigé un testament.
1/ En l’absence de testament
Les héritiers sont dans ce cas déterminés par la loi, dans l’ordre suivant :
Si le défunt n’était pas marié, alors la loi désigne les héritiers selon un ordre bien défini :
- En premier lieu les enfants héritent de leurs parents, sauf s’ils prédécèdent ou renoncent, auxquels cas leurs propres enfants peuvent les représenter.
- Si le défunt n’avait pas d’enfants et de petits-enfants, alors les parents et les frères et sœurs héritent.
- En l’absence de parents et de frères et sœurs, les grands-parents héritent.
- En l’absence de grands-parents, les oncles et tantes ou leurs enfants héritent.
Si le défunt était marié, le conjoint survivant dispose également de droits dans la succession :
- En présence d’enfant(s) exclusivement commun(s) au défunt et au conjoint survivant, ce dernier peut choisir entre l’intégralité de la succession en usufruit, ou le quart en pleine propriété (le reste revient aux enfants).
- Dès lors qu’au moins un enfant du défunt n’est pas issu du conjoint survivant, ce dernier a droit au quart de la succession en pleine propriété sans option possible (les enfants se partagent le reste).
- Si le défunt était marié, n’avait pas d’enfant mais que ses parents étaient encore en vie, alors les parents recueillent un quart chacun de la succession et le reste revient au conjoint survivant (si l’un des parents est prédécédé, sa part revient au conjoint et non à l’autre parent)
- En l’absence d’enfant et de parents du défunt, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession.
2/ En présence d’un testament
Le défunt peut de son vivant prévoir de léguer son patrimoine (en tout ou partie) à un héritier légal (prévu par la loi, qu’il peut s’il le souhaite avantager) mais également à un tiers.
Si le défunt a des enfants, il ne pourra toutefois pas les déshériter. Il pourra seulement léguer une partie de son patrimoine, appelée quotité disponible, à la personne de son choix. Cette quotité disponible ne pourra pas dépasser la réserve des enfants, c’est-à-dire la part minimale qu’ils peuvent recueillir selon la loi (dont l’ampleur dépend du nombre d’enfant du défunt).
En l’absence d’enfant, le conjoint dispose lui aussi d’une quote-part qui lui est réservée par la loi (1/4 de la succession), que le défunt ne peut pas librement léguer à quelqu’un d’autre.
En revanche, s’il n’y a ni enfant ni conjoint, le défunt est libre de léguer son patrimoine à qui il veut sans contrainte.
Le défunt a également la possibilité de transmettre son patrimoine de son vivant (donation), et d’accroître les droits de son conjoint pour le protéger après son décès (donation au dernier vivant).
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Comment se déroule le règlement d’une succession ?
Le règlement de la succession a lieu classiquement chez un notaire, qui va réaliser divers actes, selon le déroulé suivant :
1/ L’acte de notoriété
Le notaire établit un acte de notoriété au sein duquel il liste les personnes destinées à recueillir la succession. Cet acte n’emporte pas acceptation de la succession, il constate simplement la dévolution successorale, c’est-à-dire l’identité des héritiers et leurs droits respectifs.
Les héritiers sont identifiés sur la base d’un certain nombre de documents tels que l’acte de décès, l’éventuel testament (le fichier national des dispositions de dernières volontés est systématiquement interrogé), le livret de famille, les copies des actes de naissance et de mariage du défunt et des héritiers, un contrat de mariage éventuel, un jugement de divorce etc.
2/ Bilan complet du patrimoine
Le notaire dresse ensuite un bilan complet du patrimoine du défunt en déterminant l’actif et le passif.
Pour déterminer l’actif de succession, le notaire doit recenser tous les biens que le défunt possédait et procéder à leur valorisation. Pour déterminer le passif, le notaire doit déterminer les dettes que le défunt avait au jour de son décès.
Pour aider le notaire dans l’accomplissement de sa mission, les proches du défunt doivent fournir tous les documents permettant de déterminer les biens et dettes que possédaient le défunt au jour de son décès, c’est-à-dire les titres de propriété des biens immobiliers, les coordonnées des organismes bancaires auprès desquels il détenait des comptes – des contrats d’assurance-vie ou encore des prêts, la carte grise du(des) véhicules et leur valorisation, les dernières factures d’impôt – de charges de copropriété – de santé – d’obsèques – et de toute autre somme due par le défunt, etc.
Pour les meubles, un inventaire peut être réalisé par un commissaire de justice (facultatif).
Le notaire peut éventuellement consulter les fichiers FICOBA et FICOVIE pour retrouver des comptes bancaires et contrats d’assurance-vie qui ne seraient pas connus par les proches du défunt. Il peut également récupérer un titre de propriété d’un bien immobilier auprès du service de la publicité foncière.
En fonction de la valorisation du patrimoine qui compose la succession, les héritiers ont le choix d’accepter ou de refuser la succession. Si un doute persiste sur l’opportunité d’accepter ou de renoncer à la succession, une option intermédiaire est possible : l’acceptation à concurrence de l’actif net. En cas d’acceptation pure et simple, les formalités suivantes doivent être accomplies.
3/ Obligation fiscale : le dépôt de la déclaration de succession
Dans les 6 mois du décès (1 an en cas de décès à l’étranger), les héritiers ont l’obligation de déposer une déclaration de succession dont l’objet est de recenser l’actif et le passif de la succession, afin de déterminer s’il y a des droits de succession à payer et leur montant le cas échéant.
Le dépôt d’une déclaration de succession n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50.000 € pour une transmission aux enfants et/ou au conjoint (sous réserve qu’il n’y ait pas eu de donation/don effectués du vivant du défunt), ou inférieur à 3.000 € pour une transmission à des héritiers autre que les enfants et/ou le conjoint.
Les héritiers peuvent rédiger eux-mêmes la déclaration de succession, mais il est fréquent que le notaire soit mandaté à cet effet.
Les meubles sont forfaitairement valorisé à 5% de l’actif brut successoral, à moins qu’un inventaire ait été dressé, auquel cas cette valeur est retenue.
Il arrive que la rédaction de la déclaration de succession prenne plus de six mois. Dans ce cas, il est possible de demander un report de la date limite en payant un acompte sur les droits de succession estimés.
Il est également possible, sous certaines conditions, de demander des délais de paiement des droits de succession auprès de l’administration fiscale (paiement fractionné / différé).
4/ Formalités hypothécaires et partage éventuel des biens
Lorsque le patrimoine du défunt se compose d’un ou plusieurs immeubles, le notaire dresse une attestation de propriété immobilière pour chaque immeuble afin de déclarer auprès du service de la publicité foncière la transmission de propriété des immeubles aux héritiers du défunt.
Les héritiers peuvent ensuite rester en indivision, ou faire le choix de partager des biens entre eux (en totalité ou partiellement), en fonction de leurs droits dans la succession, auquel cas un acte de partage est dressé.
Si les héritiers choisissent de rester en indivision, il est possible de rédiger une convention d’indivision afin de déterminer les droits et obligations des indivisaires sur les biens indivis et organiser la gestion.
Quel est le rôle de l’avocat dans le règlement de la succession ?
L’avocat est amené à intervenir lorsqu’un conflit survient entre les différents héritiers ou avec un tiers à la succession, lors du partage des biens entre les héritiers ou encore pour une contestation de testament. Dans ce cas, une procédure peut être engagée devant le Tribunal judiciaire, qui requiert la représentation par un avocat.
Il peut également accompagner une partie dans le cadre d’une négociation afin d’éviter un contentieux judiciaire. Dans cette hypothèse, il intervient dès le début du règlement de la succession ou à partir du moment où une difficulté surgit. Il permet ainsi d’œuvrer à une résolution amiable du différend avec les avocats saisis par les autres héritiers, avec l’aide du Notaire qui peut ainsi conserver sa position de neutralité.
L’avocat spécialisé en droit de la famille et du patrimoine a un rôle de conseil fondamental pour cette matière très technique, qui demande une expertise précise en matière de droit des successions.
Il peut également être sollicité en amont du décès pour identifier et anticiper les difficultés, et faire des recommandations sur les mesures qui contribueraient à apaiser la future succession.
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Quel est le coût du règlement d’une succession ?
En premier lieu, les droits de succession, s’il y en a, doivent être réglés au Trésor Public. Pour en savoir plus sur le calcul des droits de succession selon le lien de parenté entre l’héritier et le défunt.
Ensuite, chaque acte rédigé par le Notaire donne lieu à la perception d’un émolument. Selon l’acte, cet émolument est fixe (par exemple pour l’acte de notoriété, environ 150 €) ou proportionnel au montant figurant dans l’acte (par exemple la déclaration de succession, l’attestation immobilière de propriété ou l’acte de partage).
Certains actes donnent également lieu à des droits d’enregistrement et/ou de publicité foncière dont le montant est également proportionnel à celui du patrimoine visé dans l’acte (par exemple l’attestation immobilière de propriété et l’acte de partage).
Enfin, les honoraires d’avocat sont librement fixés selon une convention préalablement signée par le client. Il en existe trois types :
- L’honoraire au forfait : un montant est fixé pour une mission déterminée
- L’honoraire au temps passé : un taux horaire est fixé pour chaque heure travaillée sur le dossier
- L’honoraire de résultat : l’avocat peut prévoir en complément un honoraire sur le gain ou l’économie réalisé(e) par le client à l’issue du dossier.
En cas de ressources insuffisantes, il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Pour la demander, il suffit de remplir un formulaire de demande, disponible dans les tribunaux et de fournir les justificatifs concernant sa situation financière. La demande peut être acceptée totalement ou partiellement, c’est-à-dire que l’Etat prendra en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires de l’avocat.