Validité d’un mariage sans comparution personnelle du conjoint étranger célébré à l’étranger
Venant d’acquérir la nationalité française, une épouse, d’origine marocaine, engage un divorce pour faute contre son conjoint français. L’époux soulève alors une question préalable puisque selon lui, le mariage religieux des intéressés contracté en 2002 au Maroc, serait inopposable en France puisqu’il a été contracté sans comparution personnelle de l’épouse. En effet, en application de […]
La reconnaissance du parent d’intention d’un enfant issu d’un processus de GPA
La cour de cassation a longtemps refusé la transcription sur les registres d’état civil français, des actes de naissance des enfants nés à l’étranger par le biais d’une convention de mère porteuse[1]. Toutefois après la condamnation des juges français par la Cour européenne des droits de l’Homme[2], ceux-ci ont été contraints de modifier leur position […]