La reconnaissance du parent d’intention d’un enfant issu d’un processus de GPA
La cour de cassation a longtemps refusé la transcription sur les registres d’état civil français, des actes de naissance des enfants nés à l’étranger par le biais d’une convention de mère porteuse[1]. Toutefois après la condamnation des juges français par la Cour européenne des droits de l’Homme[2], ceux-ci ont été contraints de modifier leur position […]
La recevabilité de l’action en contestation de filiation
Une femme assigne en justice deux personnes pour voir juger qu’elle n’est pas leur mère et ainsi établir l’absence de lien de filiation au travers d’une expertise biologique. Elle s’appuie sur l’article 2234 du code civil qui permet de suspendre un délai de prescription dès lors qu’elle n’a eu connaissance des actes de naissance que […]