Un contrat d’assurance vie peut-il être qualifié de libéralité ?
Un contrat d’assurance vie mixte souscrit par un époux au bénéfice d’une femme autre que son épouse peut-il être qualifié de libéralité ? Pour qu’un tel contrat soit requalifié en donation, il faut démontrer la volonté irrévocable du souscripteur à savoir ; Se dépouiller irrévocablement en faveur du donataire. En l’espèce, les juges du fond ont […]