Distinction entre le consentement et la capacité dans l’élaboration d’un acte par le majeur protégé
Habituellement un acte peut être annulé pour insanité d’esprit, alors même que les règles relatives à la capacité ne l’auraient pas permis et à l’inverse, le fait qu’un acte soit réalisé par un majeur protégé dans le respect des règles de la capacité n’empêche pas que l’acte puisse être annulé pour insanité d’esprit. En l’espèce, […]