La recevabilité de l’action en contestation de filiation
Une femme assigne en justice deux personnes pour voir juger qu’elle n’est pas leur mère et ainsi établir l’absence de lien de filiation au travers d’une expertise biologique. Elle s’appuie sur l’article 2234 du code civil qui permet de suspendre un délai de prescription dès lors qu’elle n’a eu connaissance des actes de naissance que […]
La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
La loi du 28 décembre 2019 renforce l’efficacité de l’ordonnance de protection. La délivrance de cette ordonnance est dorénavant assouplie puisque la loi n’exige plus le dépôt préalable d’une plainte, ni même l’existence d’une cohabitation au sein du couple. Le législateur encadre également le délai légal dans lequel le juge doit statuer, le fixant à […]