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La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

La loi du 28 décembre 2019 renforce l’efficacité de l’ordonnance de protection. La délivrance de cette ordonnance est dorénavant assouplie puisque la loi n’exige plus le dépôt préalable d’une plainte, ni même l’existence d’une cohabitation au sein du couple.

Le législateur encadre également le délai légal dans lequel le juge doit statuer, le fixant à 6 jours maximum à compter de la fixation de la date de l’audience.

Cette loi emporte également des modifications quant à l’exercice de l’autorité parentale qui peut être suspendue de plein droit à l’égard du parent poursuivi, jusqu’à la décision du juge, et ce pour une durée maximale de 6 mois lorsqu’un crime a été commis sur la personne de l’autre parent.

Dans les mêmes circonstances, et en cas de décès du parent ayant subi les violences, il est désormais possible de demander la délégation totale ou partielle de l’exercice de l’autorité parentale, sachant que le retrait de l’autorité parentale ou de son exercice reste envisageable.

Désormais la pension de réversion peut être suspendue lorsque le conjoint survivant a été condamné pour crime ou délit sur la personne de l’autre conjoint.

Enfin cette loi comporte également différentes mesures afin de garantir la protection des victimes de violences conjugales dont l'élargissement des possibilités pour le port du bracelet anti-rapprochement ou encore le développement de l’utilisation du téléphone « grave danger » ou enfin la création de mesures relatives à l’accès au logement des victimes.

Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019

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