Actualité

janvier 2020

28 janvier 2020

GPA
Mot clé :

La reconnaissance du parent d’intention

La cour de cassation a longtemps refusé la transcription sur les registres d’état civil français, des actes de naissance  des […]

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15 janvier 2020

Filiation
Mot clé :

La recevabilité de l’action en contestation de filiation

Une femme assigne en justice deux personnes pour voir juger qu’elle n’est pas leur mère et ainsi établir l’absence de […]

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12 janvier 2020

Violence conjugale
Mot clé :

La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

La loi du 28 décembre 2019 renforce l’efficacité de l’ordonnance de protection. La délivrance de cette ordonnance est assouplie : la […]

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06 janvier 2020

Dépendance
Mot clé :

Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit

Une personne souscrit un contrat d’assurance vie et modifie une première fois la clause du bénéficiaire. Par la suite elle […]

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