Point de tutelle longue durée sans avis conforme d’un médecin inscrit
Pour prononcer une tutelle d’une durée supérieur à 5ans, le juge doit spécialement motiver sa décision et, nécessairement s’appuyer sur l’avis conforme d’un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République constatant que l’altération des facultés personnelles de l’intéressé n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises […]
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs et indemnité exceptionnelle
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui accomplit divers actes impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, peut prétendre à une indemnité exceptionnelle, en complément des sommes perçues au titre de sa mission. Le juge des tutelles est seul compétent pour l’allocation de cette indemnité, nonobstant le décès de la personne protégé. Dans […]