16 octobre 2020
La Cour Européenne des droits de l'Homme considère que les Etats conservent leur marge d’appréciation quant aux modalités de reconnaissance […]
16 octobre 2020
La contestation relative au consentement de l’adoptant est indissociable du jugement d’adoption et le consentement de l’adoptant ne peut être […]
15 octobre 2020
Pour déterminer la résidence habituelle du nourrisson lorsqu’il est effectivement gardé par sa mère dans un Etat différent de celui […]
15 octobre 2020
La Cour de cassation rappelle qu’il incombe aux juges du fond de vérifier que les parties ont été avisées de […]
12 octobre 2020
Deux concubins souscrivent deux emprunts pour financer les travaux d’une maison d’habitation édifiée sur le fonds dont la concubine est […]
12 octobre 2020
Un couple se marie en 1999 et donne naissance à 2 enfants. Le père saisit en 2009, le tribunal d’une […]
08 octobre 2020
Après la séparation des parents, la mère de l’enfant commun a retiré une somme importante placée sur un compte ouvert […]
08 octobre 2020
Alors qu’elles vivent ensemble, l’une des concubines met au monde un enfant qu’elle reconnaît. Le couple ayant rompu, la compagne […]
05 octobre 2020
Dans cette affaire, la CEDH valide la déchéance de nationalité française des requérants condamnés pour terrorisme. La Cour a noté […]
05 octobre 2020
Bénéficiant du statut de réfugié en Belgique, une ressortissante guinéenne a formulé, auprès de l‘ambassade de Belgique à Conakry, des […]
