Dépendance
Point de tutelle longue durée sans avis conforme d’un médecin inscrit
Pour prononcer une tutelle d’une durée supérieur à 5ans, le juge doit spécialement motiver sa décision et, nécessairement s’appuyer sur […]
01 octobre 2020
Pour prononcer une tutelle d’une durée supérieur à 5ans, le juge doit spécialement motiver sa décision et, nécessairement s’appuyer sur […]
01 octobre 2020
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui accomplit divers actes impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, peut […]