Actualité

octobre 2020

01 octobre 2020

Dépendance

Point de tutelle longue durée sans avis conforme d’un médecin inscrit

Pour prononcer une tutelle d’une durée supérieur à 5ans, le juge doit spécialement motiver sa décision et, nécessairement s’appuyer sur […]

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01 octobre 2020

Dépendance

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs et indemnité exceptionnelle

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui accomplit divers actes impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, peut […]

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