L’interdiction totale de recevoir des libéralités pour les aides à domicile assistant des personnes vulnérables est censurée
La Cour de cassation a renvoyé devant le Conseil une question prioritaire de constitutionnalité visant les incapacités de recevoir prévues par l’article L.116-4 du Code de l’action sociale et des familles. Cette disposition a notamment étendu l’incapacité de recevoir des dons et legs, prévue par le Code civil, aux personnes physiques ou morales propriétaires, administrateurs […]
Préjudice de l’enfant conçu au moment de l’infraction
À la suite du décès de son père, tué par arme blanche, une femme saisit la CIVI pour obtenir la réparation du préjudice moral subi par sa fille, préjudice constitué par le fait d’être définitivement privée de la présence de son grand-père et de la possibilité de le connaître, dès lors que l’enfant est née […]
Droit de visite médiatisé des parents d’un enfant placé : étendue des pouvoirs du juge
Un juge des enfants ordonne le placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance et accorde aux parents un droit de visite médiatisé, à mettre en oeuvre par le service gardien et les parents ensemble. La Cour de cassation considère en l’espèce que les juges du fond devaient aller plus loin, et définir la périodicité […]
Une preuve toujours plus délicate à rapporter en matière d’intention matrimoniale
Un couple se marie et, à cet occasion, l’époux rédige un testament en faveur de l’épouse. Cependant, il le révoque deux ans plus tard au moyen d’un testament olographe au profit de sa nièce qu’il institue légataire universelle. Au décès de l’époux, la veuve assigne la nièce en annulation du testament olographe. Or, cette dernière […]