Actualité

avril 2021

26 avril 2021

La Cour de cassation a renvoyé devant le Conseil une question prioritaire de constitutionnalité visant les incapacités de recevoir prévues […]

19 avril 2021

À la suite du décès de son père, tué par arme blanche, une femme saisit la CIVI pour obtenir la […]

12 avril 2021

Un juge des enfants ordonne le placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance et accorde aux parents un droit […]

05 avril 2021

Un couple se marie et, à cet occasion, l’époux rédige un testament en faveur de l’épouse. Cependant, il le révoque […]