La particulière vulnérabilité des mineurs prime sur la liberté d’expression
Un enfant roumain est décédé au cours d’une sortie scolaire. Une société privé titulaire d’une licence de chaîne de télévision a interviewé ses camarades de classe dont une enfant de 11 ans. Elle a été floutée mais sa voix non transformée. Cette dernière n’avait pas assisté à l’accident et aucun consentement, des parents ou des […]
Rappel de la différence entre le devoir de secours et la prestation compensatoire
La Cour de cassation censure une Cour d’appel d’avoir débouté une épouse de sa demande de prestation compensatoire au motif que celle-ci a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant sept ans au titre du devoir de secours. Dans cet arrêt, la Haute juridiction rappelle la séparation nécessaire entre les avantages résultant du […]