Détermination du délai pour confirmer une hospitalisation sans consentement
Cass., 1ère Civ., 18 octobre 2023, n°22-17.752 Aux termes d’un arrêté du maire du 26 mars 2022, un patient faisant l’objet de troubles mentaux manifestes est admis provisoirement en soins psychiatriques sans consentement. Cette mesure provisoire est prévue par l’article L. 3213-2, alinéa 1er du Code de la santé publique, sous réserve que le maire […]
Méthode de calcul pour la liquidation d’une indivision
Cass., 1ère Civ., 22 novembre 2023, n°21-25.251 Des époux séparés de biens divorcent, aux termes d’un jugement du 16 décembre 2003, qui prononce l’attribution préférentielle de l’immeuble indivis à l’ex-épouse. Dans le cadre de la liquidation de l’indivision, cet immeuble donne lieu à une indemnité d’occupation due par un indivisaire, qui entre à l’actif de […]