Non classé
Détermination du délai pour confirmer une hospitalisation sans consentement
Cass., 1ère Civ., 18 octobre 2023, n°22-17.752 Aux termes d’un arrêté du maire du 26 mars 2022, un patient faisant […]
Actualité
18 janvier 2024
Cass., 1ère Civ., 18 octobre 2023, n°22-17.752 Aux termes d’un arrêté du maire du 26 mars 2022, un patient faisant […]
11 janvier 2024
Cass., 1ère Civ., 22 novembre 2023, n°21-25.251 Des époux séparés de biens divorcent, aux termes d’un jugement du 16 décembre […]
