Laetitia SARTHOU-MOUTENGOU
Exerçant à titre individuel, l’association m’offre une entraide inestimable, enrichie par les conseils et avis de mes confrères et consœurs.
Laurence Gaertner
Intégrer l’Association était une nécessité pour pouvoir me rapprocher des confrères œuvrant aux intérêts des familles et ainsi créer un espace d’échanges.
Nadine PONTRUCHE
Intégrer l’association m’a permis de participer au « mythique » séminaire annuel mais aussi aux groupes de travail mis en place au sein de l’association sur des sujets d’actualité.
Le simple appauvrissement du disposant ne permet pas de démontrer l’intention libérale.
(Cass. 1ère Civ. 12 juin 2024 n°22-19.569) Un homme décède en 2007, laissant pour lui succéder ses cinq enfants. Des difficultés apparaissent dans le règlement de la succession, notamment parce que, depuis 2003, le défunt a permis à l’un de ses fils d’occuper un bien dont il possédait l’usufruit, en lui faisant payer un loyer […]
L’impôt sur la plus-value immobilière incombe à chaque époux séparé de bien à hauteur de sa part individuelle.
(Cass. 1ère Civ. 12 juin 2024 n°22-17.820) Pendant leur mariage, deux époux séparés de biens achètent un immeuble en indivision pour la moitié chacun. Pendant la procédure de divorce, la jouissance de l’immeuble est attribuée à l’épouse, puis il est vendu en 2010 avant que le divorce soit prononcé définitivement en 2011. Le prix de […]