15 février 2024
(Cass., 1ère Civ., 25 octobre 2023, n° 21-23.999) Un homme décède en laissant pour lui succéder son fils, né d’une […]
08 février 2024
Cass. 1ère Civ. 20 septembre 2023 n°21-23.877 Des indivisaires détiennent une maison d’habitation mise en location. A la fin du […]
01 février 2024
Des époux se séparent. L’ordonnance de non-conciliation fixe la résidence des deux enfants communs chez le père. Toutefois, l’épouse part […]
18 janvier 2024
Cass., 1ère Civ., 18 octobre 2023, n°22-17.752 Aux termes d’un arrêté du maire du 26 mars 2022, un patient faisant […]
11 janvier 2024
Cass., 1ère Civ., 22 novembre 2023, n°21-25.251 Des époux séparés de biens divorcent, aux termes d’un jugement du 16 décembre […]
