Les juges doivent examiner tous les critères définis par la jurisprudence pour apprécier le caractère manifestement excessif des primes d’assurance-vie.
(Cass. 1ère Civ. 2 mai 2024 n°22-14.829) Une femme souscrit un contrat d’assurance-vie sur lequel elle effectue trois versements importants pour un total d’environ 64 000 euros. A son décès, l’un de ses héritiers considère que les primes étaient manifestement excessives et exige le rapport des sommes à la succession. La Cour d’appel fait droit […]
La cécité ne suffit pas à justifier le maintien d’une mesure de protection.
(Cass. 1ère Civ. 27 mars 2024 n°22-13.325) En 2018, un homme est placé sous curatelle renforcée aux biens en raison de sa cécité qui le rend entièrement dépendant de son entourage pour l’accomplissement des actes patrimoniaux importants, bien qu’il dispose d’une capacité d’analyse correcte, d’un discernement complet et qu’il soit capable d’exprimer son opinion clairement. […]
Précisions sur le droit de reprise lors de la dissolution de la communauté.
(Cass. 1ère Civ. 2 mai 2024 n°22-15.238) Des époux mariés sans contrat de mariage divorcent. Dans le cadre de la liquidation de la communauté, l’épouse demande la reprise de sommes d’argent qui lui appartiendrait en propre pour avoir fait l’objet d’une donation de ses parents. L’époux considère quant à lui que la donation a été […]
Un contrat d’assurance-vie conclu après la date des effets du divorce n’est pas un bien commun, peu importe l’origine des fonds qui ont permis de l’alimenter.
(Cass. 1ère Civ. 6 mars 2024 n°22-15.411) Des époux mariés sans contrat de mariage divorcent. Le jugement de divorce en date du 13 novembre 2008 fixe la date des effets du divorce au 17 août 2007. Des difficultés surviennent lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux concernant un contrat d’assurance-vie souscrit par l’ex-épouse le 29 […]
La licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si le partage en nature est impossible.
(Cass. 1ère Civ. 6 mars 2024 n°22-13.883) Dans le cadre d’une succession, un désaccord persiste entre les héritiers concernant le sort de plusieurs biens immobiliers. Après avoir constaté que le partage amiable était impossible, les juges du fond ordonnent la licitation des biens. L’un des héritiers forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation […]
Un bien indivis n’est pas la chose d’autrui et peut faire l’objet d’un legs, dans la limite de la quote-part possédée par le défunt.
(Cass. 1ère Civ. 6 mars 2024 n°22-13.766) Dans le cadre d’une succession, un conflit survient concernant le legs de plusieurs biens immobiliers. En effet, suite au décès de son épouse, le défunt détenait en indivision plusieurs biens immobiliers avec ses enfants. Il lègue à un tiers la quote-part qu’il possédait dans les biens immobiliers indivis. […]
Précisions en matière de preuve de l’insanité d’esprit d’un testateur.
(Cass. 1ère Civ. 7 février 2024 n°22-12.115) Un homme décède le 13 octobre 2014 en laissant pour lui succéder sa fille. Aux termes d’un testament olographe daté du 20 juin 2013, il lègue un ensemble immobilier à son auxiliaire de vie- qui renonce à son legs- et à la compagne de son fils prédécédé. Cette […]
Rappel sur la distinction entre obligation et contribution à la dette.
(Cass. 1ère Civ. 17 janvier 2024 n°22-10.274) En 1999, un époux marié sous le régime légal souscrit un prêt immobilier pour le financement de la résidence secondaire du couple. En 2005, les époux optent pour la communauté universelle. Ils divorcent en 2015. Par la suite, la banque assigne l’ex-époux en remboursement de mensualités de prêt […]
Une déclaration d’appel intimant un majeur protégé sans son curateur est entachée d’irrégularité.
(Cass. 2ème Civ. 8 février 2024, n°21-25.957) Un litige oppose un majeur placé sous curatelle à une caisse de mutualité sociale agricole, qui interjette appel d’un jugement en intimant le majeur protégé sans son curateur. Ce dernier intervient volontairement à l’instance pour soulever l’irrégularité de la déclaration d’appel, qui est constatée par la Cour d’appel. […]
Précisions concernant le délai de prescription de l’action en réduction.
(Cass. 1ère Civ. 7 février 2024, n°22-13.665) Un peu moins de trois ans après le décès de leur deuxième parent, un litige naît entre trois enfants dans le cadre du partage de la succession. Deux d’entre eux exercent une action en réduction à l’encontre du troisième. Le frère défendeur soulève la prescription de l’action au […]