Nouveau soutient aux parents salariés ayant perdu un enfant

Le Président de la République a promulgué une loi qui précise que désormais, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de de deuil de huit jours qui peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par décret. En outre, tout salarié peut renoncer à ses jours de repos non pris, au profit d’un autre dont l’enfant est décédé.

Par ailleurs, les allocations familiales perçues au titre de l’enfant décédé sont maintenues pour une durée fixée par décret et se cumulent avec une allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant par la CAF qui sera effective au plus tard à partir du 1er janvier 2022.

Enfin, la loi précise que l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail du salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant, sauf faute grave de l’intéressé ou impossibilité objective de maintenir le contrat.

Loi du 8 juin 2020, n°2020-692