Avocats de la famille

Informer et partager nos expériences surles réseaux sociaux

26

septembre

2022

Famille

PMA : exclusion des hommes transgenres ayant conservé leur capacité gestationnelle

Le 8 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a eu à répondre à une question prioritaire de constitutionnalité relative à la […]

En savoir +

16

septembre

2022

Droit international privé

Conflit de juridictions en cas de transfert de la résidence habituelle de l’enfant en cours de procédure

La garde d’un enfant a été fixée chez sa mère, laquelle résidait alors en Suède. L’enfant a résidé en Suède […]

En savoir +

09

septembre

2022

Famille

Précisions sur l'obligation alimentaire due à ses beaux-parents

Aux termes de l’article 206 du Code civil, les gendres et des belles-filles doivent des aliments envers leur beau-père et […]

En savoir +

02

septembre

2022

Autorité parentale

Précisions sur le délit de soustraction de mineurs commise par un parent dans un contexte de séparation internationale

Un homme de nationalités française et turque et une femme de nationalité turque se marient en Turquie. Un enfant naît […]

En savoir +
menu-circle linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram