Avocats de la famille

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23

octobre

2020

Contrat

Contribution aux charges locatives entre concubins : absence d’incidence de la clause de solidarité

Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Chacun d’eux doit, en l’absence […]

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23

octobre

2020

Famille

Effet du jugement accueillant la contestation de paternité sur la contribution à l’entretien et l’éducation

L’effet déclaratif attaché à un jugement accueillant une action en contestation du lien de filiation fait disparaître rétroactivement l’obligation d’entretien […]

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22

octobre

2020

Dépendance

Audition de la personne protégée et rupture des liens familiaux

Une femme est placée en tutelle. Le juge confie l’exercice de la mesure à un mandataire judiciaire à la protection […]

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22

octobre

2020

Dépendance

La capacité du majeur protégé déterminée à la date de son dernier acte de procédure

Ne viole pas les dispositions de l’article 468 alinéa 3 du Code civil, la décision des juges du fond rendue […]

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