Avocats de la famille

Informer et partager nos expériences surles réseaux sociaux

15

juin

2022

Enfance

La particulière vulnérabilité des mineurs prime sur la liberté d'expression

Un enfant roumain est décédé au cours d’une sortie scolaire. Une société privé titulaire d’une licence de chaîne de télévision […]

En savoir +

08

juin

2022

Prestation compensatoire

Rappel de la différence entre le devoir de secours et la prestation compensatoire

La Cour de cassation censure une Cour d’appel d'avoir débouté une épouse de sa demande de prestation compensatoire au motif […]

En savoir +

25

mai

2022

Copropriété

Validité rétroactive de l’acte introductif d’instance en contestation d’une décision d’assemblée générale

Un frère et une sœur, copropriétaires indivis, ont saisi la justice le 23 juin 2014 d'une demande d'annulation de l'assemblée […]

En savoir +

18

mai

2022

Assurance-vie

Désignation ou substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie par testament : connaissance de l'assureur non requise

Lorsque la désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie est réalisée par voie testamentaire, elle […]

En savoir +
menu-circle linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram