Avocats de la famille

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01

septembre

2021

Divorce

Calcul de la prestation compensatoire : exclusion des revenus procurés par un bien indivis

Un époux est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire en capital. Or, les juges du fond avaient […]

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25

août

2021

Divorce

La clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans une participation aux acquêts : confirmation de la qualification d'avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce

Des époux sont mariés sous le régime conventionnel de la participation aux acquêts. Ils insèrent dans leur contrat de mariage […]

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18

août

2021

Enfance

Contestation de l'exigence d'une filiation établie durant la minorité pour la reconnaissance de la nationalité française

Un homme est né d’un père de nationalité française. Il demande à l’état civil français la délivrance d’un certificat de […]

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11

août

2021

Divorce

Liquidation des intérêts pécuniaires des époux lors du divorce et créance de l'époux contre son conjoint

Un couple de concubins se marie sans contrat préalable. Par la suite, un jugement de divorce ordonne le partage de […]

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