Avocats de la famille

Informer et partager nos expériences surles réseaux sociaux

09

juin

2021

Non classé

Pouvoirs du juge des enfants en matière d'assistance éducative et de visites médiatisées

Un juge des enfants décide d'une mesure d'assistance éducative à l'égard d'un enfant mineur. En appel, les juges constatent la […]

En savoir +

27

mai

2021

Filiation

La disparition du lien de filiation justifiée par la connaissance du père de son absence de lien biologique avec l'enfant

Une femme donne naissance à un enfant. Etant mariée, son époux bénéficie de la présomption légale de paternité à son […]

En savoir +

19

mai

2021

Succession

Frais d'obsèques : possibilité pour l'enfant d'être affranchi de l'obligation alimentaire envers son ascendant

Une société de pompes funèbres assigne le frère du défunt en règlement des ses prestations. Ce dernier appelle alors le […]

En savoir +

10

mai

2021

Indivision

Apport personnel d'un des époux pour l'acquisition du domicile familial et charges du mariage

En vertu de l'article 214 du Code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux […]

En savoir +
menu-circle linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram