Pour prononcer une tutelle d’une durée supérieur à 5ans, le juge doit spécialement motiver sa décision et, nécessairement s’appuyer sur l’avis conforme d’un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République constatant que l’altération des facultés personnelles de l’intéressé n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science.
Sous l’apparence d’une censure prononcée pour un vice de la procédure tutélaire, c’est bien la sauvegarde de droits fondamentaux garantissant la liberté de chacun qui est sous-jacente : c’est elle qui fonde l’exigence d’un certificat d’un médecin inscrit dans le prononcé d’une mesure non seulement incapacitante, mais plus encore de grande durée.
Civ I, 29 janvier 2020, n°19-11.386
