Le 16 novembre 2017, le JAF du Tribunal de grande instance de Béziers accorde un droit de visite à Mme C, grand-mère paternelle de deux enfants et les parents interjettent appel de cette décision. La CA de Montpellier les déboute de leurs demandes sachant que l’un des magistrats ayant participé au délibéré n’était autre que le JAF ayant rendu le jugement déféré.
La Cour de cassation viendra casser l’arrêt au motif que les règles d’impartialité n’avaient pas été respecté. En effet, un magistrat ne peut siéger en appel dès lors qu’il a déjà connu le litige en rendant seul un jugement en première instance ou en participant à l’élaboration de la décision.
Civ II, 1er octobre 2020, N°19-17.922
