Selon l’arrêt attaqué, Mme.P et M.C qui vivaient alors en concubinage, ont souscrit deux emprunts pour financer les travaux d’une maison d’habitation édifiée sur les fonds dont Mme.P était propriétaire. Après leur séparation, M.C s’est prévalu d’une créance sur le fondement de l’article 555 du Code civil.
La Cour de cassation soutient que les dépenses effectuées par un concubin dans le cadre du financement de la construction d’une habitation sur le terrain de son concubin est une dépense de la vie courante, qu’il doit supporter. Ainsi le concubin ne peut se prévaloir de l’application de l’article 555 du Code civil relatif à la construction sur le terrain d’autrui pour réclamer un remboursement des sommes déboursées.
Civ I, 2 septembre 2020, n°19-10.477
